AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6032214b35e50e58881e482c
10 avril 2018
10 avril 2018
Au vu de l'ensemble de ces pièces et des débats, la demande de dommages-intérêts formée par la salariée en réparation du harcèlement moral doit être déclarée recevable et bien fondée.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda00e28356f442da514085
16 octobre 2019
16 octobre 2019
devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires seront productives d'intérêt à compter de la présente décision.
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