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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502238_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B, le préfet du Gard a transmis au greffe du tribunal la preuve d'une convocation en préfecture du requérant pour le dépôt de sa demande de titre de séjour étudiant le 10 juin 2025 à 14h00.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502520_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur cette requête en raison de la convocation de la requérante en préfecture le 13 mars 2025
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508860_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Val-de-Marne fait valoir que les conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ont perdu leur objet, en conséquence de la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2505810_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Si en défense, le préfet de police fait valoir que, par une convocation du 19 mars 2025, le requérant a été invité à se présenter en préfecture le 21 mars 2025 à 9 heures 15, M.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2013:C1DH001
31 janvier 2013
31 janvier 2013
rendu, après en avoir délibéré, la décision suivante : Sur le rapport écrit de Monsieur le conseiller Castel, les observations écrites et le mémoire complémentaire de Me Saint-Pierre, avocat du requérant
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441700.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
lui avoir envoyé l'avis d'audience dans le délai prévu à l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'irrégularité en jugeant qu'elle avait été dûment convoquée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320508_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
En effet, en vertu de la convocation à l'aéroport en date du 15 novembre 2022, qui lui a été remise contre signature, en présence d'un interprète et dans une langue qu'elle comprend, la requérante devait
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501488_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
2°) de suspendre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de la convoquer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309210_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne représentée par Me Termeau conclut au non-lieu à statuer, la requérante ayant été convoquée le 13 septembre pour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510360_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
a reçu une convocation pour le 24 septembre 2025 afin qu'il lui soit délivré un récépissé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007793_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
ne précise les dates des convocations que le requérant n'aurait pas honorées. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507880_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Postérieurement à la date d'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a adressé une convocation en préfecture de Nanterre au requérant le mardi 27 mai 2025 à 13h00 en salle 1 guichet 6A
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601800_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction a été mis à disposition de la requérante. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606467_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête en l’état de la convocation de la requérante le 16 avril 2026 à la sous-préfecture de Sarcelles
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501834_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
une activité professionnelle, et qu'il a adressé à la préfecture de l'Oise un dossier complet de demande d'admission exceptionnelle au séjour par envoi postal du 6 juillet 2023, sans avoir reçu de convocation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2516183_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par ailleurs, il était indiqué sur la convocation adressée à la requérante le 28 mars 2025 que « Les candidats(es) ne doivent porter aucun signe distinctif sur les copies sous peine d’être exclus(es) du
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-148867
18 novembre 2014
18 novembre 2014
S’agissant de l’absence de convocation de la requérante à la procédure, elle signala que, conformément aux articles 48 § 1 et 49 de la Loi sur la juridiction contentieuse-administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2410517_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il incombe à l’administration, lorsqu’elle soutient qu’un étranger a été régulièrement convoqué à cette réunion, d’établir la date à laquelle ladite convocation lui a été notifiée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603808_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il s’ensuit qu’il s’agit bien d’une convocation faisant suite à la demande du requérant déposée le 15 novembre 2023.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838284
28 juillet 1993
28 juillet 1993
Seine-Saint-Denis, mais également sur la circonstance que l'intéressé s'est présenté à la préfecture de Seine-et-Marne pour demander la régularisation de sa situation, que cette demande a été rejetée et que la convocation
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