Elle rappelle que le refus de modifier l'objet social était légitiment justifié par le refus de régulariser la dénonciation illicite des contrats par les gérants, qu'elle a découvert à posteriori la dénonciation

Le 12 novembre 2009, Madame [Z] [R] dénonce auprès de son employeur le harcèlement qu'elle subit de la part de M.

Il résulte de ces éléments que les faits dénoncés, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence de faits de harcèlement moral.

R.S. pour, entre autres, concours en violence sexuelle et meurtre. La requérante fut condamnée en plus pour dénonciation calomnieuse, pour avoir inculpé M.

à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors « que le bénéfice de la protection prévue par les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail est subordonné à la dénonciation

attaqués, que Mme [Z] et deux autres salariés ont été engagés par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes (la caisse) ; que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé

; qu'il s'est ainsi rendu complice, par aide ou assistance, du délit de dénonciation calomnieuse commis par celui-ci, délit dont il a facilité la consommation ; que Marc X..., agent de police judiciaire

Les 2 octobre 2014 et 2 février 2015, les banques ont respectivement notifié à la société CFA la dénonciation des concours consentis. 2.

qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés

de préavis à la salariée alors que, selon le pourvoi, d'une part, les juges du fond ont omis de répondre au moyen d'irrecevabilité soulevé par l'employeur et tiré de ce que la salariée n'avait pas dénoncé

dans le délai de deux mois et que la demande en paiement de l'indemnité de préavis était recevable, l'arrêt attaqué énonce que la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation envoyée, le

[U] avait convoqué M.

société Frega était titulaire d'un compte courant à la Banque parisienne de crédit, aux droits de laquelle se trouve la société Fortis Banque France (la banque) ; que, le 14 octobre 1993, la banque a dénoncé

, de nouveau annulée et suivie d'une troisième convocation., cette situation ayant été dénoncée le 10 septembre 2013 par plusieurs salariés.

que le transfert de fonds s'est effectué " sans terme de remboursement ni application d'intérêts " et a placé la société CDA dans l'impossibilité de rétablir son outil de travail, de sorte que ce concours

Convoqué le 18 février 2011 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, le salarié a été licencié le 11 mars 2011 pour cause réelle et sérieuse.

foi du salarié ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

l'ont assignée devant le juge des référés aux mêmes fins ; Attendu que pour ordonner le maintien du crédit, l'arrêt, après avoir retenu que, compte tenu de la date de réception de la lettre de dénonciation