Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Sur le montant de la prime de succès COLLABORATION CAPITAL soutient que : Le prix de cession des titres de COOP LABO est de 870 000 €, mais la valorisation totale de l'entreprise était de 1 M€ selon

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à la communication d'une copie

l'ont ni publiée, ni imprimée, vendue ou distribuée ; qu'il n'y a donc eu aucune publicité de la part de Philippe Y... et de Yannick Z... ; qu'elle présente donc les caractères d'une correspondance privée

Il a mis des coups de poing et des coups de pieds à Max lorsqu'il était à terre !"

de COLMAR, en date du 10 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

suivie contre lui, des chefs de meurtre et tentative de meurtre aggravés, vols aggravés et vols, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

loyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi du 31 décembre 1989, 1134 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part

[V] le prive de son accès au juge ; qu'il revenait en conséquence à la cour d'appel d'examiner si la caducité résultant de l'absence de dépôt au ministère de la justice des conclusions de l'appelant ne

détournement de correspondance et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

du juge n'enferme la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées de visite et saisie domiciliaires; que la fin de non-recevoir n'est pas fondée ; Sur le moyen unique, pris

une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à disposition de l'avocat dans les locaux de détention d'où il assiste la personne mise en examen, sauf si cette copie lui a déjà été remise ; que la

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Roland X... et pris

conclu avec les sociétés Kabi Pharmacia Ophtalmics, devenue la société Pharmacia & Upjohn AB, et Pharmacia SA, devenue la société Pharmacia & Upjohn SA (les sociétés Pharmacia), divers accords de coopération

M... a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; qu'un arrêt du 17 décembre 2015 a fixé la créance des sociétés TBM et TBG au passif de cette procédure au titre des cotisations relatives aux années

encontre l'interdiction de tous les droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans, ainsi que la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

A la suite de contrôles du Conseil national des agences privées de sécurité et de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale d'Alsace (URSSAF), ayant mis en évidence que la société de

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris