AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE la procédure de solidarité financière prévue à l'article L.8222-2 du code du travail n'est pas une procédure de recouvrement de cotisations impayées relevant de l'article

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2006), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

ne se présume point et doit ressortir clairement et nécessairement du titre constitutif de l'obligation ; qu'en condamnant solidairement M.

À défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées

Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

du co-contractant (2e Civ., 26 mai 2016, n°15-17.556).

"alors que la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité n'a pas abrogé, fût-ce

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ain à sa demande de communication d'une copie

du jugement prononcé à l'audience, où il comparaissait, n'était pas nullement désarmé ; que disposant d'un délai de 10 jours pour interjeter appel, il lui suffisait de demander ou faire demander la copie

des prestations familiales et de la double cotisation des assurances sociales. 20.

[Z] concernant le taux de déductibilité, au titre du passif retenu pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, des cotisations primitives de droits de succession afférents à la succession de

sociales, notamment des cotisations versées à l'URSSAF, de la contribution sociale généralisée et de la contribution exceptionnelle de solidarité" ; qu'en retenant au contraire, en l'espèce, pour réintégrer

X..., opticien-lunetier, a formé opposition à une contrainte délivrée le 4 mars 1999 par la Réunion des assureurs maladie (RAM) Antilles-Guyane pour paiement de cotisations au titre de l'assurance-maladie

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de copie

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à sa demande de copie

d'un accident de la circulation du 6 juillet 1988 qui l'avait rendue tétraplégique ; que la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) a inclus cette rente dans l'assiette de ses cotisations

Celle-ci a rejeté, le 21 septembre 2017, la demande de l'intéressée tendant, notamment, au versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, puis lui a décerné plusieurs contraintes

MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE la procédure de solidarité financière prévue à l'article L.8222-2 du code du travail n'est pas une procédure de recouvrement de cotisations impayées relevant de l'article L725

[Y] de l'intégralité de ses demandes au titre de la condamnation solidaire de la société Capital Sécurité, - 5) sur la classification et le rappel de salaire, - de débouter M.