que la sûreté garantissait, la créance ne fut-elle devenue exigible qu'après l'ouverture de la procédure collective du débiteur ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la

débats au soutien des allégations de la SARL E., a subsidiairement, de constater l'existence de contestations sérieuses ; Attendu qu'il ressort des éléments de la procédure que le litige concerne une créance

la procédure de sauvegarde ouverte à son égard en tant qu'elle la condamnait à tort au paiement d'une créance salariale antérieure à l'ouverture de la procédure collective sans se borner à en fixer le

régler pendant la période d'observation les créances antérieures prévue par l'article L.622-7 I du code de commerce s'agissant du remboursement des sommes prélevées par la banque pendant la période d'observation

résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : Le passif déclaré s'élève à un montant de 316 532,36 € ; la société a des créances

attaqué d'avoir fait droit à ces demandes, alors qu'il résulte des articles 13, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 que le jugement déclaratif suspend toutes les poursuites individuelles pour les créances

Or la société SCF n'a jamais communiqué aux consorts [I] un état des créances antérieures au 31 décembre 2013 non recouvrées par la société Cubit, alors que la seule particularité relative aux créances

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des créances antérieures

Sur la créance antérieure, elle fait valoir en substance que : ' sa créance se décompose comme suit : - Sommes réglées aux lieux et places de la société Saguet Energie auxsous-traitants de cette dernière

société TTA, détenant depuis le 12 mai, date de son arrivée au Havre, un outillage destiné à la société SITEC, a refusé de le livrer et s'est prévalue du privilège du commissionnaire pour sûreté de créances

l'exécution de son engagement par la banque qui lui conférait un titre contre la société Richard et que, bien qu'exécutée après la révocation par lui du cautionnement, l'engagement donnait naissance à une créance

L'AGS et le CGEA Ile-de-France ouest font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS ne peut couvrir que les créances antérieures à la date du jugement

antérieures de 377 260,31 euros et de 65 223,11 euros ; Statuant à nouveau sur ce point, - constater qu'elle a déclaré au passif de la société NK Sales, par courrier du 12 juin 2023, une créance antérieure

Monsieur [Z] ajoute que le meunier aurait trop prélevé, ce à quoi Maître [V] répond que les créances antérieures devront être restituées à la procédure et que la trésorerie n'en sera que plus confortable

depuis le 1er février 2006 et qu'il avait ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, ce qui impliquait qu'il ne pouvait lui être réclamé le paiement de créances

des dispositions légales étrangères au litige et dont la cour d'appel n'avait pas à faire application ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que le paiement demandé à la caution concerne une créance

société Seive a été mise en redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 26 juin 1989 et que par ordonnance du 28 juin 1989, le juge-commissaire a autorisé le paiement des créances

le paiement d'une créance antérieure à la procédure, régulièrement déclarée, par compensation avec une dette connexe ; qu'en conséquence, le juge ne peut s'opposer au paiement d'une somme recouvrée à

Elle souligne que le contrat à l'origine du litige est antérieur au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire, et que les créances antérieures à un tel jugement doivent être déclarées

ALORS QUE le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance est antérieure à ce jugement ; qu'en validant