Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 372 résultats pour « créance privilégiée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 372 résultats pour « créance privilégiée »
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Article 30
contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune ; 2° Les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l'objet d'une imposition distincte à l'impôt de solidarité sur la fortune ; 3° L'un des
Article R625-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances.
Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions.
Article R*322-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96
remembrement et au plus tard quinze jours après la délivrance des derniers extraits prévus à l'article R. 322-7, dernier alinéa, le président de l'association notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à tous les titulaires de créances
Article D214-238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Un organisme de titrisation relevant du présent sous-paragraphe ne peut céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, les contrats transférant des risques d'assurance et les créances détenues sur des organismes d'assurance et de réassurance que dans
Article 3
Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont : - les données relatives à la créance : type, numéro de télépaiement, références, montants, éléments caractéristiques de la créance ; 2.
Article D213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49
L'émetteur de titres de créances négociables communique à la Banque de France des informations statistiques sur les titres émis dans le cadre du programme, dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 213-7.
Article L3253-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux : 1° Dans les conditions fixées à l'article 1798 du code civil, les salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics ; 2° Dans les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332
Article 235 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 91
-Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité
Article L125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 84
Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou d'un nantissement prévu par les chapitres Ier à III du titre IV du présent livre doit, préalablement à son adhésion à un magasin collectif et au transfert de ce fonds dans ledit magasin, accomplir
Article R3422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30
Les créances de l'institution de gestion sociale des armées peuvent faire l'objet :
Article 1322
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article L321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 33
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment
Article L622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
Article 1679 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42
l'exception du versement d'acomptes trimestriels prévu à l'article 1668, les impositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 223 VJ sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sanctions, sûretés et privilèges
Article 302 bis ZM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 78
Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZO sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Article 95
I. ― Par dérogation à la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, les créances sur l'Etat relatives à des crédits d'impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non
Article R277-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 99
. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article R8253-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13
La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Article R612-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55
Sous réserve des dispositions des articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41, la Banque de France recouvre les créances de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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