Crim., 18 nov. 1964,n° 63-91057,B.

                                          , encourait la saisie comme produit direct ou indirect des infractions d'extorsion en bande organisée et d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime

; "1 ) alors qu'à peine de nullité, la Cour et le jury doivent être interrogés sur toutes les circonstances constitutives du crime objet de l'accusation ; que le crime de viol n'est caractérisé que

un climat propice au débordement", que cette constatation exclut que l'inculpé ait pu avoir conscience d'obtenir de Géraldine Y... un rapport sexuel contre sa volonté ; qu'ainsi, l'élément moral du crime

que la circonstance aggravante réelle de vulnérabilité de chacune des victimes doit résulter d'un état préexistant aux faits poursuivis et non des faits eux-mêmes ou d'un des éléments constitutifs du crime

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2003, qui a déclaré irrecevable sa citation directe contre Pierre X... et Michel Y... du chef de contestation de crime

Alain X... dit Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 2 mars 2017, qui, pour apologie de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

complicité de tentative de vol avec armes, et l'a condamné à la peine de cinq années de réclusion criminelle ; " alors qu'il a été demandé à la Cour et au jury de dire si Z... s'était rendu complice du crime

nécessairement et sans la moindre ambiguïté, été commis à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire et d'un mandat d'amener ; que l'article 6-1 du Code de procédure pénale dispose que lorsque le crime

"aux motifs que l'arrêt de renvoi précise que le vol à main armée au préjudice du Crédit mutuel du Mans a été commis après avoir séquestré le directeur, Yves A... et sa famille et qu'au cours de ce crime

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société CRIT

alors cependant que l'arrêt de renvoi de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers précise dans son dispositif que le commencement d'exécution du crime concerné a consisté dans "l'entrée

à la suite de l'attaque d'un fourgon blindé, perpétrée le 10 août 2013 à [...] (84) ; que l'instruction a été élargie à d'autres faits; que plusieurs suspects ont été mis en examen pour différents crimes

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est fait grief

X... désigné administrateur avec mission d'assistance et de surveillance ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 12 novembre 1997 ; que la société Crit Intérim, qui avait continué à fournir

C... a été mis en examen des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée et d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes. 2.

; "alors que la question doit à peine de nullité caractériser tous les éléments constitutifs du crime ; que le viol suppose non seulement un acte de pénétration sexuelle mais également la violence,

moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation de la loi ; "en ce que l'accusé, après avoir été déclaré coupable des crimes

Franck X... et Filippo A..., à lui payer une somme de 100 000 francs en réparation de son préjudice moral ; " aux motifs qu'elle justifie " d'un préjudice actuel et certain causé directement par le crime