Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

Lors des débats à l'audience du 13/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/04/2026.

FOURCHERAUD, Président de Chambre, Monsieur CERTNER et Madame LATRABE, Conseillers, assistés de Monique FOUYSSAC, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats

Par arrêt avant dire droit en date du 14 décembre 2006, la Cour a invité les parties à s'expliquer sur la différence, en droit, entre "agent emprunteur" et co-débiteur solidaire , s'agissant de l'épouse

La SAS ELIC fait valoir qu'il résulte de la jurisprudence que si le créancier a tous les co-indivisaires comme débiteurs solidaires, il n'est pas obligé de provoquer le partage et celui-ci peut poursuivre

Z... le 24 mai 2010 que les époux Y... lui ont acheté 10 radiateurs pour un prix de 7 898, 09 euros TTC ; que ces radiateurs ont été installés par la société Renova dans l'habitation des époux Y... début

de présentation de comptes annuels inexacts ; "aux motifs adoptés des premiers juges que Z... est devenu co-gérant de la société Unifrex à compter de février 1978, en remplacement de M.

A la suite de leur défaillance dans le remboursement et par assignation des 13 et 16 janvier 2009, la banque a assigné la société débitrice principale et les cautions en paiement du solde restant du au

ont pour effet d'interrompre la prescription du droit de reprise de l'administration à l'égard des co-débiteurs tenus solidairement au paiement de la même dette ; qu'en considérant

de la banque, mais peut seulement arrêter le cours de l'action en payant la dette aux lieu et place de son mari, co-indivisaire

[N] de cette condamnation, Fixé le partage de responsabilité entre co-débiteurs selon les modalités appliquées au préjudice moral et avec les mêmes recours en garantie, Condamné la société Entreprise

procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3) ALORS QUE la recevabilité d'une demande en condamnation in solidum contre un défendeur n'est pas subordonnée à la présence en la cause des co-débiteurs

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller, Greffier, lors des débats

qualité d'associé de la société Rodefi et à raison de l'incapacité de cette dernière à rembourser la banque du solde des sommes par elle dues dans le cadre de l'ouverture de crédit, il se reconnaissait débiteur

[O], après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats

Pour établir que le délit de banqueroute par détournement d'actifs à l'origine du délit de blanchiment poursuivi était constitué, l'arrêt relève que M.

contradictoire premier ressort Copie exécutoire à : Me Vanverterghem Copie certifiée conforme à : Me Alexandre Le Roux + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 23 juillet 2024 DÉBATS