Lorsque l'étranger assigné à résidence fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une décision d'interdiction administrative du territoire français,

Aux termes de l’article L. 732-2 de ce code : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire

A demande l'annulation de ces décisions. 2. En premier lieu, M.

A demande l'annulation de ces décisions. 2.

d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise

le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction

Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.

; qu'en vertu de l'article R. 4126-30 du code de la santé publique, étendu par les mêmes dispositions du code de la sécurité sociale, les décisions prononçant une peine d'interdiction temporaire d'exercer

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision sur la peine principale au regard des textes précités. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure

le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction

Le pôle social homologue l'avis du [9] et confirme la décision de refus de prise en charge au titre des risques professionnels de la maladie déclarée par [Y] [X].

, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

violation de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu après la cassation d'un précédent arrêt limitée aux seules dispositions de cette décision

Le requérant soutient que : - il met en cause la compétence juridique de l'auteur de la décision attaquée ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

C demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

; que ces dernières dispositions ont pour objet de prévoir que la notification de cette décision doit, à peine d'illégalité, être assortie de la communication de l'énoncé des motifs qui la fondent ;

les attestations de prolongation d'instruction bien au-delà du délai de quatre mois de l'article R. 432-2 précité n'est pas de nature à faire obstacle aux dispositions relatives à la naissance d'une décision

[H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester cette décision. L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 27 mai 2025.