Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la société des Etablissements Gaubicher et fils : Attendu qu'il est soutenu que

de justice devenue définitive tranchant le litige au fond soit rendue.

./ CRCAM du Centre Ouest et consorts X... terminée par l'arrêt rendu le 21 juin 2011 ; Vu la contestation écrite formée par Marc X... reçue au greffe de la Cour d'appel de Limoges le 22 décembre 2011

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR confirmé la décision rendue par le jugement du 8 septembre 2011 et D'AVOIR condamné M.

Cette décision a fait l'objet d'une contestation de l'employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Il conteste les fautes reprochées par la SELARL [Z].

par la victime de cette décision.

Le requérant ne conteste pas avoir reçu la visite d’un médecin, le docteur R., au cours de sa garde à vue et avoir été conduit à l’hôpital.

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intérêt à agir de Mme Elisabeth Y... épouse X... Attendu que le 24 octobre 2006 par acte de M.

responsable du service des impôts des particuliers de [...]               , l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure

qualité de chemins ruraux ; que pourtant ce jugement avait fait l'objet d'un appel sur lequel il n'a pas encore été statué ; qu'à raison de cet appel, ledit jugement ne pouvait être regardé comme tranchant

X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision attaquée, qui ne mentionne pas de date de lecture, serait, pour ce motif, irrégulière ; Considérant qu'en retenant que M.

Requ^ete du docteur X... tendant": 1° à l'annulation de la décision du 10"février 1982, de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant une peine de suspension pour