: Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1998) que la société civile immobilière (SCI) résidence du Belvédère a vendu à la société immobilière Bust des lots dépendant

(même si les faits sont chronologiquement antérieurs), mais sont aussi confortées par les déclarations d'autres patientes du docteur M.

Par déclaration du 23 décembre 2009, Mme [J] [G] a interjeté appel de cette décision.

y exploiter un cabaret ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a été autorisé par le juge-commissaire à procéder à la vente amiable du matériel d'exploitation dépendant

UNIQUE : VU LES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL, 793, ALINEA 3, ET 831 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DECES DU PRENEUR, SON CONJOINT ET SES DESCENDANTS

la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

et suivants du Code de procédure pénale, L. 433-14, L. 431-1, L. 431-6, R. 432-1, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

2014), que, le 9 août 2002, Mme X... a fait une chute sur les rails du tramway à la station « place de Gaulle » à Orléans, lui ayant causé une fracture de la rotule ; que, soutenant être tombée en descendant

A..., notaire, un acte de notoriété mentionnant l'absence de tout descendant, a signé une déclaration de succession et fait établir à son profit par le même notaire, une attestation de propriété d'un bien

et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'obligation d'instruire à charge et à décharge, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Un jugement du 30 juin 2010 a ordonné la licitation de deux immeubles dépendant de la succession. 3.

Le 26 mai 2014, Monsieur [U] [U] [M] et Madame [C] [U] [M] ont établi devant Maître [Y], notaire, une déclaration d'intention d'aliéner la propriété de [Localité 2] qui a été signifiée à Monsieur [K] [

Mme [L] [K] indique avoir repris l'exploitation de son père au décès de ce dernier et soutient avoir préalablement travaillé sur l'exploitation sans rémunération en qualité d'aide familiale déclarée auprès

X... un contrat de location d'une voiture automobile avec une promesse de vente, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle cette promesse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le prix de vente

[R] [F] fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la résiliation du pacte d'actionnaires du 30 janvier 2010 par M.

Christelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 4 janvier 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation sans déclaration de marchandises

alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer, ce qui était expressément contesté par la société, que l'accident s'était produit sur une plate-forme appartenant à l'immeuble Le Montana et dépendant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les écritures notifiées et les pièces communiquées par M.