AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
5fca28d1c8c4b77eec00dae5
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Il est demandé l'annulation de l'ordonnance en ce qu'elle ne mentionne pas que toutes les parties concernées pouvaient se faire assister d'un conseil.
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soc
6079b0c39ba5988459c50115
12 mars 1981
12 mars 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 26 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE
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