Par courrier du 18 décembre 2023, la société [5] a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France (la CARSAT) le retrait, et à défaut l'inscription au

Il soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation du jugement est infondé ; - les autres moyens de la requête ne sont pas non plus fondés. Vu les autres pièces du dossier.

DESPIERRES, Conseiller, Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C.

Le 24 juillet 2006, les bailleurs ont donné congé sans renouvellement ni offre d'indemnité d'éviction à M [X] pour défaut d'inscription au registre du commerce et des sociétés et défaut d'exploitation

; - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - l'administration a entaché sa décision d'une erreur de droit en retenant l'absence de reconnaissance d'imputabilité au service en raison du défaut

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour défaut d'inscription à l'assurance chômage ; AUX MOTIFS QUE "

Accordé pour une durée de dix ans, ce prêt devait être remboursé le 1er juillet 2020, le solde constaté devant faire l’objet d’un calcul d’intérêts au taux annuel de 4,5% et imputé sur le compte courant

contraventions de 4ème et 5ème classes, des délits de travail clandestin par dissimulation totale ou partielle de salariés, de fausses attestations de repos et d'activité autre que la conduite, de défaut

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 9, 56, 59, 60, 132, ALINEA 3 DU CODE PENAL, 1791, 1794, 1799, 1799A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Enfin, après n'avoir justifié d'aucune inscription pour l'année scolaire 2021-2022, Mme A poursuit, à la date d'édiction de la décision attaquée soit au titre de l'année scolaire 2022-2023, une première

qu'un statut de salarié ; Qu'en déduisant le statut de salarié de ces seuls défauts d'inscription et d'affiliation, sans caractériser l'existence d'un lien de subordination entre les intéressées et

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 15 décembre 2023, la société JJLF Limited, représentée par Me Derres, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

revenus relevant des catégories qu’elles mentionnent et qui sont perçus par un contribuable qui n’a pas adhéré à un centre de gestion agréé ou à une association agréée sans considération du fait que ce défaut

revenus relevant des catégories qu’elles mentionnent et qui sont perçus par un contribuable qui n’a pas adhéré à un centre de gestion agréé ou à une association agréée sans considération du fait que ce défaut

: 14 Septembre 2006 Présidée par Madame Anne Marie DURAND, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats

à l'annexe de la garantie, et que le défaut d'inscription rendait applicable l'article 2.2, tout en constatant que le litige était né le 20 mai 2000, donc après la signature du contrat de cession le 16

décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

, et R. 122-11, alinéa 3, du Code des communes ; que cette exigence légale confère aux mentions portées sur ce registre le caractère d'écritures au sens de l'article 441-4 du Code pénal, même si le défaut

cour d'appel a dès lors méconnu ce texte et l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que, en tout état de cause, la société [4] faisait valoir que les infractions de travail dissimulé pour défaut