ses demandes subséquentes de rectification de points, de notification d'un relevé de carrière rectifié ; - débouté Mme [M] [N] de sa demande de condamnation sous astreinte ; - débouté Mme [M] [N] de

Gilbert X... le défaut de paiement des cotisations d'assurance complémentaire maladie pour l'année 2003 ; qu'enfin l'avis envoyé pour les cotisations 2005 à l'adresse indiquée par M.

qu'ainsi les dettes sociales continuaient de croître au vu de l'état des créances admises à titre définitif au passif de la société, dans les proportions ci-dessus rappelées ; qu'il s'avère ainsi que le défaut

procédures fiscales, a estimé être saisi d'une contestation relative au recouvrement de l'impôt tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme procédant d'actes de poursuite consécutifs au défaut

[Z] [S] : - du défaut de paiement des cotisations à l'URSSAF entre février 2020 (donc avant le début de l'état d'urgence sanitaire) et mars 2021, la société Leader Immobilier ayant pu bénéficier d'un

En l'espèce, les conditions générales du contrat prévoient que celui-ci peut être résilié par la société d'assurance en cas de défaut de paiement des cotisations.

[E] a formé un recours devant la commission de recours amiable qui, dans sa séance du 21 octobre 2022, l'a rejeté, pour défaut de paiement de cotisations arriérées afférentes à l'année 2020.

, la cour d'appel, qui n'a pas opéré de requalification de l'infraction d'origine visée dans la prévention, et dès lors que le produit de cette infraction consistait dans l'économie réalisée par le défaut

Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par

s'est engagée à se conformer aux statuts et au règlement intérieur de la caisse ; Qu'il résulte du règlement intérieur de l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST que tout défaut

s'est engagée à se conformer aux statuts et au règlement intérieur de la caisse ; Qu'il résulte du règlement intérieur de l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST que tout défaut

annuelle des membres du comité de direction à un défaut de paiement de la cotisation omise.

aux Caisses de congés payées pour fixer le taux des cotisations ainsi que les règles concernant les majorations et pénalités de retard en cas de non-paiement ; Qu'à ce titre, l'article D. 3141-29 du

sociales dues ; Le défaut de paiement des cotisations sociales, et notamment de la part salariale précomptée sur les salaires des employés, n'est pas le résultat d'un oubli, mais d'une volonté délibérée

de paiement des cotisations sociales et le défaut d'information sur les droits sociaux, en l'absence de condamnation au paiement de rappel de salaires, les demandes annexes concernant le paiement des

a omis de procéder à la déclaration de cessation de paiements dans le délai de 15 jours ; qu'il n'y a procédé que le 20 octobre 2003 alors qu'il n'avait pas réglé les cotisations CAFAT dès le 2ème trimestre

dues sur la base des derniers salaires déclarés augmenté de 10 % ; Que l'article 6 du règlement intérieur de la caisse CIBTP prévoit une majoration de retard pour tout défaut de paiement des cotisations

L'UNSA a radié le SECI par décision du bureau national des 7 et 8 février 2024 pour défaut de paiement de la cotisation 2023.

A... de son exclusion du bénéfice de l'assurance et de la résiliation de la garantie pour défaut de paiement des cotisations ; que les échéances du prêt n'ayant pas non plus été réglées, la banque a fait

par l'article 14 de la convention collective et ne peut être tenue au versement des indemnités de prévoyance prévues en relais de ses obligations conventionnelles ou légales ; Il n'y a pas eu de défaut