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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0524JUD001274487
24 mai 1991
En effet, la quantité de drogue négociée est importante et l’activité délictueuse du recourant a porté sur une longue période, pendant le délai d’épreuve d’une autre peine; le but lucratif est évident;
4ème Chambre
6528dfd2aaebb88318fda89b
12 octobre 2023
La facture définitive de l'extension datant du 22 juillet 2004 et la prise de possession des locaux étant intervenue à cette date, elle estime que celle-ci constitue le point de départ du délai d'épreuve
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 16 Octobre 2001c/Monsieur X
6253c8abbd3db21cbdd85e9a
19 février 2002
.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-14 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve
6253c8afbd3db21cbdd85f75
6253c9c5bd3db21cbdd89325
22 juillet 2007
Il convient de souligner que les faits ayant motivé la condamnation pour viol ont été commis durant le délai d'épreuve et que malgré cela la révocation du sursis avec mise à l'épreuve n'a pas été prononcée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301380
19 novembre 2013
civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'apparition de petits tas de poussière dans les locaux se traduisait par un simple inconfort n'ayant pas empêché l'exploitation des bâtiments pendant le délai
1ère chambre
DTA_2001830_20220713
13 juillet 2022
d'épreuve de dix ans après la réception et se manifestent complètement dans un délai prévisible, même postérieur à ce délai de dix ans ; en l'espèce, le système de chauffage et de rafraichissement de
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156353
30 juin 2015
    Le 6 octobre 2005, le TP reconnut le requérant coupable uniquement de violation répétée du «   secret de fonction   », le condamnant à cinq jours de détention avec un délai d’épreuve
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374833
4 avril 2016
principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai
ECLI:CE:ECHR:2010:1028JUD002015705
28 octobre 2010
Pour ce qui est des risques de fuite et de récidive, il fut relevé que l'intéressé avait déjà été condamné par le passé, qu'il avait commis les faits reprochés pendant le délai d'épreuve de six ans fixé
69f1951ecdc6046d47ed5f2b
28 avril 2026
Il a retenu en conclusion le caractère décennal des désordres affectant les menuiseries, ajoutant que la survenance de dommages dans le délai d'épreuve apparaissait certaine.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD007722016
18 mai 2021
Comme le relève le recourant, toutes les condamnations portent sur des faits commis durant le délai d’épreuve fixé dans le jugement pénal précédent, démontrant la difficulté de l’intéressé à s’amender,
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007988570
12 mars 1999
Le sursis suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une punition de consigne ou d'arrêts pendant un délai déterminé par l'autorité qui l'a infligée ; ce délai ne peut être inférieur à trois mois
6253c9e7bd3db21cbdd8988a
27 novembre 2007
interjeté appel le 29 décembre 2006 ; II-Demandes et moyens des parties Les époux X... concluent au caractère décennal des fissurations affectant leur habitation, étant indiqué qu'un nouveau délai
7ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000037076500
15 juin 2018
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la
6ème Chambre
DTA_2100877_20231128
28 novembre 2023
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre
6079436f9ba5988459c42535
8 juin 1977
GERMAIN, LA SOCIETE NAJAC A ETE CHARGEE DES TRAVAUX DE GROS OEUVRES ET CHARPENTE, SUIVANT MARCHE A FORFAIT STIPULANT, EN SON ARTICLE 9, QUE LA RECEPTION "DEFINITIVE" SERAIT ACQUISE A L'EXPIRATION D 'UN DELAI
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461090.20231004
4 octobre 2023
sanction de suspension assortie d'un tel sursis devient automatiquement exécutoire, sauf à ce qu'elle ne soit pas définitive, lorsqu'une juridiction disciplinaire des vétérinaires prononce, au cours du délai
DROIT COMMUN
686452670bb2f8a66ca68423
1 juillet 2025
Une garantie complémentaire a été souscrite, mais seulement pour couvrir les désordres matériels intermédiaires survenus dans un délai d’épreuve équivalent au délai décennal soit 10 ans à compter de la
Service des Référés
65b20c7dc4cf860008dff46b
24 janvier 2024
Dès lors, s'agissant de désordres évolutifs, dont il n'est pas certain qu'ils aient rendu impropre à sa destination l'ouvrage dans le délai d'épreuve, celui-ci étant désormais écoulé, une discussion s'élève
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