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15 728 résultats pour « délai d'épreuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0524JUD001274487

Admin. suprême

24 mai 1991

24 mai 1991

En effet, la quantité de drogue négociée est importante et l’activité délictueuse du recourant a porté sur une longue période, pendant le délai d’épreuve d’une autre peine; le but lucratif est évident;

Source officielle
CA

4ème Chambre

6528dfd2aaebb88318fda89b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La facture définitive de l'extension datant du 22 juillet 2004 et la prise de possession des locaux étant intervenue à cette date, elle estime que celle-ci constitue le point de départ du délai d'épreuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 16 Octobre 2001c/Monsieur X

6253c8abbd3db21cbdd85e9a

Appel

19 février 2002

19 février 2002

.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-14 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 16 Octobre 2001c/Monsieur X

6253c8afbd3db21cbdd85f75

Appel

19 février 2002

19 février 2002

.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-14 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89325

Appel

22 juillet 2007

22 juillet 2007

Il convient de souligner que les faits ayant motivé la condamnation pour viol ont été commis durant le délai d'épreuve et que malgré cela la révocation du sursis avec mise à l'épreuve n'a pas été prononcée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301380

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'apparition de petits tas de poussière dans les locaux se traduisait par un simple inconfort n'ayant pas empêché l'exploitation des bâtiments pendant le délai

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001830_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

d'épreuve de dix ans après la réception et se manifestent complètement dans un délai prévisible, même postérieur à ce délai de dix ans ; en l'espèce, le système de chauffage et de rafraichissement de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-156353

Admin. suprême

30 juin 2015

30 juin 2015

    Le 6 octobre 2005, le TP reconnut le requérant coupable uniquement de violation répétée du «   secret de fonction   », le condamnant à cinq jours de détention avec un délai d’épreuve

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374833

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1028JUD002015705

Admin. suprême

28 octobre 2010

28 octobre 2010

Pour ce qui est des risques de fuite et de récidive, il fut relevé que l'intéressé avait déjà été condamné par le passé, qu'il avait commis les faits reprochés pendant le délai d'épreuve de six ans fixé

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f1951ecdc6046d47ed5f2b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il a retenu en conclusion le caractère décennal des désordres affectant les menuiseries, ajoutant que la survenance de dommages dans le délai d'épreuve apparaissait certaine.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD007722016

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

Comme le relève le recourant, toutes les condamnations portent sur des faits commis durant le délai d’épreuve fixé dans le jugement pénal précédent, démontrant la difficulté de l’intéressé à s’amender,

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007988570

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

Le sursis suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une punition de consigne ou d'arrêts pendant un délai déterminé par l'autorité qui l'a infligée ; ce délai ne peut être inférieur à trois mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd8988a

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

interjeté appel le 29 décembre 2006 ; II-Demandes et moyens des parties Les époux X... concluent au caractère décennal des fissurations affectant leur habitation, étant indiqué qu'un nouveau délai

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000037076500

Admin. suprême

15 juin 2018

15 juin 2018

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100877_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre

Source officielle
CC

civ3

6079436f9ba5988459c42535

Cassation

8 juin 1977

8 juin 1977

GERMAIN, LA SOCIETE NAJAC A ETE CHARGEE DES TRAVAUX DE GROS OEUVRES ET CHARPENTE, SUIVANT MARCHE A FORFAIT STIPULANT, EN SON ARTICLE 9, QUE LA RECEPTION "DEFINITIVE" SERAIT ACQUISE A L'EXPIRATION D 'UN DELAI

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461090.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

sanction de suspension assortie d'un tel sursis devient automatiquement exécutoire, sauf à ce qu'elle ne soit pas définitive, lorsqu'une juridiction disciplinaire des vétérinaires prononce, au cours du délai

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686452670bb2f8a66ca68423

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Une garantie complémentaire a été souscrite, mais seulement pour couvrir les désordres matériels intermédiaires survenus dans un délai d’épreuve équivalent au délai décennal soit 10 ans à compter de la

Source officielle
CA

Service des Référés

65b20c7dc4cf860008dff46b

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Dès lors, s'agissant de désordres évolutifs, dont il n'est pas certain qu'ils aient rendu impropre à sa destination l'ouvrage dans le délai d'épreuve, celui-ci étant désormais écoulé, une discussion s'élève

Source officielle

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