dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

exigences du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme conduisent à subordonner l'acquisition d'une déchéance encourue à raison du non respect d'un court délai

X..., alors, selon le moyen, que, de première part, en matière sociale, la déclaration d'appel, si elle est imprécise, peut être régularisée par lettre simple tant que le délai d'appel n'est pas expiré

X... une nouvelle déclaration par lettre recommandée avec demande d' avis de réception expédiée le 3 janvier 2000 ; que le représentant des créanciers a fait savoir que la déclaration était tardive ;

pour les travailleurs handicapés est doublée sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée dudit délai-congé en cas de licenciement et cela, quel qu'en

de deux ans, les organismes de sécurité sociale étant admis, corrélativement, à obtenir la restitution des prestations servies à l'assuré, le délai de prescription n'étant pas opposable en cas de fraude

achevé, de la faculté pour elles de consulter le dossier ; qu'ainsi la caisse qui, en l'absence de réserves motivées, décide d'une prolongation du délai n'ayant pas pour objet de procéder à une mesure

au rôle ainsi que l'avis de fixation et, en conséquence, de déclarer caduque la déclaration d'appel formée par l'association Action droits des musulmans.

Sur le fond : La direction générale des finances publiques fait valoir que la déclaration rectificative du 27 avril 2017 jugée hors délai par le juge-commissaire n'était pas une déclaration nouvelle

Sur conclusions d'incident de cette dernière, un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, par ordonnance du 19 janvier 2021 que l'appelant a déférée à la cour d'appel

de trois mois pour adresser des observations et demandes d'actes au juge d'instruction et d'un délai d'un mois pour formuler des observations en réponse aux réquisitions du procureur de la République

dans le délai, ce dont il s'évinçait qu'en s'abstenant de répondre à la société Mifratel pour la détromper sur sa situation fiscale et de l'inviter à déposer les déclarations idoines

en examen, de son intention non équivoque d'interjeter appel d'une décision de placement en détention provisoire, faite dans les délais, produit les mêmes effets qu'une déclaration d'appel lorsque le greffe

fixé par l'article 908 du code de procédure civile qu'elle sollicitait l'infirmation du jugement, peu important que Mme [M] ait expressément sollicité cette infirmation dans la déclaration d'appel, la

n'exigerait pas que, pour pouvoir recourir, en cas de problème technique, à la procédure de déclaration au greffe, le délai prévu pour interjeter appel soit à son dernier jour, la cour d'appel a violé

informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et ce délai se

V... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration dans les délais prescrits, fraude fiscale, alors : « 1°/ que si la réserve d'interprétation

Le délai pour effectuer la déclaration de créance n'a pu courir qu'à compter de la publication régulière au Bodacc.