prévu par l'article 53 du code de procédure pénale ainsi qu'il a été mentionné dans le procès-verbal d'interpellation ; qu'en effet, l'article 53 du code précité dispose qu'il y a crime ou délit flagrant

Dans un deuxième infraction, absence de caractérisation de la flagrance qui a présidé l’interpellation de Monsieur.

lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit

prévenus soutiennent les conclusions déposées par le conseil de Renan LE LAN tendant à la nullité des poursuites aux motifs que : - lors de son interpellation il n'existait aucun indice objectif de délit

la chambre d'accusation de ne pas avoir annulé de tels examens qui, selon le moyen, n'auraient pu être ordonnés que par le juge d'instruction ; qu'en effet, lorsqu'ils opèrent en cas de crime ou de délit

; - pouvoir de placer en garde à vue les personnes à l'encontre desquelles existaient une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles avaient commis ou tenté de commettre un crime, ou un délit

Messaouadade nationalité algérienneayant demeuré : Cité Générat Sorgues - 84000 AVIGNONactuellement sans domicile connujamais condamnélibre prévenu de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE

L'article 73 du code de procédure pénale dispose : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire

fragrance existait; qu'il ressortait du procès-verbal relatif à la garde à vue de le demandeur que, le 20 novembre 1989, l'inspecteur Pradin, officier de police judiciaire agissant en matière de flagrant

par la défense de l'appelant, sera rejeté ; "alors qu'il résulte de l'article 53 du code de procédure pénale qu'est qualifié de crime ou de délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement

Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

portaient les marques Adidas et Nike ; que les représentants de celles-ci, présents sur les lieux, ayant déclaré que ces produits n'étaient pas authentiques, les agents des douanes, invoquant l'état de flagrant

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Aux termes du 1er aliéna de l'article 73 du code de procédure pénale, dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni

visite et en avoir dressé procès-verbal, retenir les personnes en cause le temps nécessaire à la saisie des objets trouvés, ou pour interroger les personnes interpellées, parce qu'ils ont décelé un délit

de droit commun et d'un délit douanier, autorisant dès lors les agents des Douanes à agir en flagrance et à perquisitionner le navire, sans qu'il leur soit nécessaire de recueillir au préalable l'autorisation

, sont réunies et que pour ces motifs les conclusions qui opèrent une confusion entre la notion d'infraction flagrante et celle de l'enquête de flagrance, ne sont pas pertinentes et devront être rejetées

d'instruction pour défaut de recueil par le ministère public de l'avis du ministre de la défense ou de l'autorité habilitée par lui, dès lors qu'elle entraîne la prescription de l'action publique pour les délits

L'article 73 du code de procédure pénale énonce que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire

Cette mesure peut s'exercer le temps nécessaire à la visite des véhicules et des personnes, en fonction de la spécifié du contrôle et jusqu'à ce que le contrôle soit terminé ou qu'un délit flagrant soit

Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive ". 2.