K...) un contrat d'agent commercial par lequel la société lui a donné mandat de la représenter auprès de sa clientèle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onet propreté, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

immobilière, la société des établissements Nicolas a donné à la société Gausserand mandat de rechercher un acquéreur; que cette dernière ayant diffusé cette offre auprès d'investisseurs, deux d'entre

et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination juridique est uniquement suspendu pendant la durée du mandat social et s'exécute de nouveau au terme du mandat ; qu'en reprochant à

Axa conseil en qualité d'agent mandataire par lettre d'investiture du 14 avril 1998 ; que le 26 juin 2001, la société Axa a mis fin à son mandat en lui reprochant l'irrégularité de sa situation au regard

(Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 octobre 1992 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit de la société Groupe Antverpia Assurances, dont le siège social est à Roubaix

de collecte des sommes vouées au détournement ou à l'exécution de cette décision ; qu'Alain Y... connaissait au jour le jour l'exacte situation de la société et participait aux discussions préalables

[D]-[P], que la question de la facturation ne concernait pas l'existence du mandat donné à Me [D], quand la contestation du droit pour la société [D]-[P], crée en 2017, de se prévaloir du mandat donné

A compter du 1er février 2010, un bail commercial a été conclu entre la société et la société Camaieu international portant sur les locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble social.

Les juges retiennent que le conseil d'administration de la société [1], après avoir désigné à l'unanimité M.

LINDER, dont le siège social est sis à Hettange Grande (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société H. Perez, société anonyme, dont le siège est ...

sociale en écartant précisément la société Vivendi du périmètre de l'unité économique et sociale en sorte qu'en conformité avec la décision de la Cour de Cassation en date du 7 mai 2002, le périmètre

A... une offre d'acquisition de ses parts sociales dans la SARL Gaudin, valable jusqu'au 12 décembre 1992 ; que dans une délibération du 7 septembre 1992, les associés de la société Gaudin ont mandaté

Jean-François X... a démissionné et rejoint, au terme de son préavis, la société Bouvet et Bonnamour pour y occuper des fonctions identiques ; que soutenant qu'elle était victime d'agissements de concurrence

90 salariés sur les 94 qu'elle employait à cette nouvelle société ; que par suite il lui appartenait de caractériser les modifications intervenues entraînant la disparition de l'unité économique et sociale

sociétés Les Essarteaux, Fidevet et MS Immo dirigées tant contre cette société que contre M.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de la société civile professionnelle BÉNABENT et JÉHANNIN, avocats

Unité de contrôle social, mandatée par délibérations du comité social et économique de la société Malta Air limited du 25 janvier 2022, ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, en particulier parce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Manufacture française des pneumatiques Michelin (MFPM), société en