et obtenu la condamnation de la caution à exécuter son engagement; que le plan de continuation dont a bénéficié la société ayant été résolu et la liquidation judiciaire prononcée, la banque a fait

violation des articles 400, 512 et 592, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 25 septembre 1989) d'avoir déclaré valable son engagement de caution et fait droit à la demande de M.

de caution solidaire, les avisant qu'à défaut de règlement, serait prononcé la déchéance du terme du concours à son égard.

[W] de sorte que le contrat de cautionnement doit être annulé pour absence de cause ou défaut de capacité de M. [W].

et avait de ce fait engagé sa responsabilité civile à leur encontre, s'interdisant par là même de recourir à l'encontre des cautions ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef des écritures d'appel

B..., X..., Y... et A... font grief à l'arrêt de les condamner, après avoir écarté l'exception de nullité du contrat de crédit-bail immobilier, à payer, à concurrence de leur engagement de caution, la

[R] s'est porté caution solidaire des engagements des locataires. 2. A la suite de leur défaillance, la SCI a assigné M. et Mme [X] en paiement de leur dette locative, ainsi que M.

X... s'est porté caution solidaire, sans limitation de sommes, des engagements de la société Les Chantiers méditerranéens (la société) envers la Banque Bonnasse frères (la banque) ; que la société a

de la caution dans ce délai entraînera la caducité de l'obligation ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1168 du Code civil ; 2 / que l'engagement de fournir une caution, dont la

Pour déclarer irrecevable l'action de la société Crédit logement, l'arrêt énonce qu'elle agit en sa qualité de caution, résultant de son engagement du 26 août 2010, pour obtenir le remboursement de sommes

Y... que son engagement de caution était sans effet dès lors que la banque ne l'avait pas accepté et qu'aucun concours financier n'avait finalement été accordé à la société Auto Carta ; que la situation

, qui a fait de l'existence et du maintien d'autres cautionnements une condition déterminante de son engagement, peut, lorsque tout ou partie de ces cautionnements vient à disparaître, invoquer la nullité

de motifs, défaut de réponse à un chef d'articulation essentiel du mémoire et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie à l'encontre de Z

X... se sont portés cautions solidaires, chacun dans la limite de 100 000 francs, des dettes contractées par la société Eva à l'égard du Crédit industriel de l'Ouest (la banque) ; qu'à la suite du règlement

[W] s'est rendu caution solidaire des engagements de la société. 2.

La contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription

Y... la somme de 61 566,49 francs en remboursement de sa dette ; qu'en affirmant, alors qu'elle agissait en tant que caution, qu'elle reconnaissait ne pas avoir réglé la dette cautionnée, la cour d'appel

tous engagements, souscrit le 13 août 2007 avec les autres actes d'engagement de caution émanant d'elle-même ainsi qu'avec l'acte de cautionnement de son époux, pour en tirer la conclusion que la mention

, devait être qualifiée de cautionnement, caduc par extinction de la dette principale, pour dire que ces garants pouvaient opposer à la société France habitation l'extinction de sa créance à l'égard du