Dans la cause enregistrée sous le N° RG 26/00029 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUN6 du rôle général. ENTRE : S.A.S.

(ancienne dénomination de X... International) et M. Z... agissant pour le compte de la société X... International LTD, dont la date était incertaine et aux termes duquel la société X...

Luxury group, est titulaire, afin de désigner des produits horlogers, de la partie française d'une marque internationale nominale "Ebel" n° 144.053, et d'une marque semi-figurative reprenant ce terme, enregistrée

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Bacardi-Martini est titulaire de la marque dénominative Martini et de la marque semi-figurative représentant une étiquette incluant la dénomination

La société de droit anglais BF, enregistrée au « Companies House Services » sous le numéro 14808015, dont le siège social est situé [Adresse 3], England (Royaume-Uni) a remis au greffe des premières conclusions

(la société France.com) est titulaire du nom de domaine « france.com » enregistré aux Etats-Unis le 10 février 1994. 5.

janvier, 10 septembre 2004, les sociétés BODUM FRANCE, PI DESIGN, et le fabricant et exportateur de ces produits, la société MULT1 PLAST, en contrefaçon de sa marque et pour atteinte portée à sa dénomination

Y..., artisan chocolatier, est titulaire de plusieurs marques et modèle, parmi lesquels la marque communautaire semi-figurative « [...] , déposée le 30 octobre 2006 sous le numéro 00 5 427 752 et enregistrée

cette Sce ainsi que celui de la Snc Pierre Jaboulet-Vercherre et Cie qui possèdent des vignes aux alentours et vinifient les raisins récoltés dans les chais du château ; que, par conséquent, la dénomination

[F] est nommé cogérant de Prodexo, dont la dénomination est changée en Comtra France.

d'exploitation de cette SCE ainsi que celui de la SNC Pierre X... et Z... qui possèdent des vignes aux alentours et vinifient les raisins récoltés dans les chais du château, que, par conséquent, la dénomination

[C] [F], société dont la dénomination sociale deviendra, par décision d'une assemble'e ge'ne'rale extraordinaire du 5 de'cembre 1989, devenue « SCI Locaflor 2 ».

DE BECK " qu'elle avait acquise, dans la mesure où si elle continue à commercialiser ses produits sous la même dénomination, elle ne peut le faire que de façon limitée eu égard d'une part au défaut de

Un mandat de gestion avait été délivré le 20 juillet 1993 par celui-ci à la société Progefinance SA, ancienne dénomination de L... et Compagnie.

sous la dénomination IDFUSE auprès de VTX.

d'un signe similaire comme dénomination sociale, c'est dans le cas où cette utilisation est antérieure à l'enregistrement ; qu'en rejetant l'action en contrefaçon des trois marques semi-figuratives X..

Roses ne disposait pas, à la date de l'enregistrement, d'un établissement industriel et commercial effectif et sérieux aux Pays-Bas permettant l'enregistrement international de ces marques par l'office

X... compagnie commerciale et viticole champenoise a été revendue en 2006 à une société, créée à cet effet avec la même dénomination (la société X...) ; que Mme X..., qui avait, entre le 1er février 1986

) porte atteinte à la fonction d'origine et à la fonction de publicité et de communication de la marque antérieure ; le fait qu'il s'agisse d'une dénomination sociale et non pas d'une marque enregistrée

sociale « société AIR ARCHITECTES » avant l'enregistrement de la marque AIR par la société AIR ARCHITECTURES INGENIERIES RECHERCHES, cette société a utilisé le terme AIR dans sa dénomination sociale -