La société Crédit martiniquais, devenu la société Financière du forum, ayant été mise en liquidation judiciaire simplifiée le 24 juin 2015, la SELARL EMJ, désignée liquidateur, ultérieurement remplacée

qu'il était convenu que la société Imane agirait comme mandataire de BP France pour la distribution des carburants, dont elle fixait les prix et les conditions d'exploitation ; que la société Imane devait

(le franchisé) a conclu avec la société Desmazières (le franchiseur) deux contrats de franchise en vue de l'exploitation de deux boutiques portant l'enseigne Petit Boy ; que par arrêt, devenu irrévocable

J... irrecevable en sa nouvelle demande d'indemnité alors, selon le moyen, que selon l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code, la prescription ne court pas contre les mineurs non

jour là devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lorient. 6.

[N] à cesser tout stockage de blocs d'enrochement sur la parcelle AN [Cadastre 1] (devenue [Cadastre 2]) à Paea et à évacuer dans un délai de quinze jours à compter de la signification de sa décision,

statuer en se prononçant sur la demande alternative qui avait été faite par le comité d'entreprise, soit en renvoyant la cause et les parties devant le premier juge pour que soit respecté le double degré

l'objet d'une cassation partielle à la suite de laquelle la cour d'appel était saisie ne saurait être considéré comme produit au cours d'une autre instance puisque la même procédure se poursuivait devant

..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société STAT avait soutenu dans des conclusions de ce chef délaissées, que la société Sillou devant

Cofranca, dont le siège est au Québec, des carcasses de cheval qu'elle a revendues à la société Barbaud ; que ces marchandises s'étant révélées impropres à la consommation, les victimes ont assigné devant

repris dans son assignation à comparaître devant la cour d'appel, que, outre son salaire en numénaire, cette dernière bénéficiait de trois repas par jour, ce qui constituait une rémunération en nature

Z... avait été cité à personne devant le tribunal de commerce et que les conditions d'application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile n'étaient donc pas réunies ; qu'en estimant que l'incertitude

définitive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré à tort irrecevable l'action des consorts X... engagée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale par assignation du 14 octobre 1988, laquelle

Cependant, dans ses conclusions d'appel la salariée soutenait qu'elle n'avait pas demandé sa réintégration en sorte que l'exception d'irrecevabilité de sa demande d'indemnité devait être écartée. 10

conséquence, prononcé l'annulation dudit commandement et, par suite, celle de la procédure de saisie immobilière, alors « qu'aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant

résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, en son délibéré, était composée de deux magistrats (En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

la voie publique aux motifs que « l'accès par la voie publique à l'appartement indépendant du 1er étage n'est plus possible » cependant que la servitude conventionnelle « de deux mètres sur onze » devait

qu'à la suite de ces déclarations, Francis Y... a déposé plainte avec constitution de partie civile pour dénonciation calomnieuse ; qu'à l'issue de l'information, Michel X... a été renvoyé de ce chef devant