cependant, quelle que soit la bonne foi du propriétaire vendeur, les dégradations ont fait que l'immeuble n'était plus dans l'état ou il se trouvait lors de la promesse de vente, alors que c'est à cette date

situé à 2 mètres de cet ouvrage ; que le congé délivré le 9 mai 2005 n'a pu porter que sur l'emprise du bail rural ainsi défini dont cet arrêt a reconnu le bénéfice au preneur ; qu'au 10 novembre 1992, date

production d'éléments financiers ne visant « que l'année 2009 » ce qui ne permettait pas d'analyser l'évolution des sociétés du groupe, la cour d'appel, qui a méconnu l'obligation de se placer à la date

date de la désignation litigieuse ; qu'en l'espèce, les désignations contestées par la société Laboratoire Aventis sont intervenues le 28 décembre 2001 ; que, cependant, pour apprécier l'effectif et

E A et de la date d'appréciation de l'existence d'un acte anormal de gestion : 10.

du 3 juillet 1962, date d'appréciation de sa situation familiale aux termes de l'article 68-VI de la loi de finances rectificative pour 2002, Mme C était séparée de M.

notamment en fonction de l'utilisation effective du compte qui en est faite par le titulaire ; qu'au cas d'espèce, l'emprunteur soutenait qu'à compter du 1er janvier 2002, date à laquelle il a exercé

cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé en application d'un plan de cession, d'un salarié dès lors que les possibilités de reclassement n'ont pas toutes été envisagées ; que, sauf fraude, la date

Y... ; qu'en se plaçant à la date de la signature de cette convention pour apprécier la qualité de propriétaire de la société du canal de Provence, et non à date à laquelle celle-ci avait notifié l'offre

[J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et d'annuler le congé, alors : « 1°/ que l'aptitude professionnelle du bénéficiaire de la prise doit être appréciée à la date pour

la date de consolidation ; AUX MOTIFS QUE dans son avis, le médecin consultant, le Pr.

énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que le moyen tiré de ce que la cour n'aurait pas répondu au moyen tiré de ce que l'administration fiscale s'était fondée sur des éléments de valorisation postérieurs à la date

Toutefois, le requérant ne produit aucun justificatif postérieur à 2016 permettant d'attester de la persistance de ses douleurs au-delà de cette date et d'en apprécier l'ampleur.

pas été envisagée lors de l'embauche des salariées et que par suite leurs licenciements étaient dépourvus de caractère sérieux ; Attendu, cependant, que les juges du fond devaient se placer à la date

Saisi de ce recours, il appartient au tribunal, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié à la date du présent jugement, d'apprécier si et dans quelle mesure

Saisi de ce recours, il appartient au tribunal, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié à la date du présent jugement, d'apprécier si et dans quelle mesure

Saisi de ce recours, il appartient au tribunal, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié à la date du présent jugement, d'apprécier si et dans quelle mesure

Saisi de ce recours, il appartient au tribunal, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié à la date du présent jugement, d'apprécier si et dans quelle mesure