Sur la date de jouissance divise Aux termes de l’article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée

Y... ; que M. et Mme Y... ont ainsi statut de co-indivisaires du bien ; que s'agissant de la jouissance de la chapelle, il convient de relever que l'acte de donation partage en date du 15 septembre 1873

24], demeurant [Adresse 19] Monsieur [X] [G] né le [Date naissance 8] 1928 à [Localité 14] ([Localité 5]), demeurant [Adresse 19] Madame [H] [Z] épouse [C] née le [Date naissance 7] 1941 à [Localité

divise en y intégrant les intérêts générés jusqu'à cette date et d'AVOIR, statuant à nouveau de ces chefs infirmés, déclaré irrecevables les demandes de M.

; AUX MOTIFS QUE «Concernant l'indemnité d'occupation : l'ordonnance de non conciliation avait notamment attribué à monsieur [H] [K] la jouissance gratuite du domicile conjugal ; par arrêt en date

[H] [N] et de 3/4 pour Mme [V] [R] dont l'évaluation sera faite à la date de la jouissance divise, . la chambre de bonne située au [Adresse 5] (lot n°44) d'une superficie de 3,5 m² qui a, par la suite

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.    

Il sera en outre observé qu'il convient de fixer cette valeur à une date la plus proche de la jouissance divise.

de jouissance divise, celle-ci devant être la plus proche possible du partage; Qu'en l'espèce il convient de retenir la date du 18 avril 2009, à laquelle a été établi le projet de partage par le notaire

la jouissance divise à une autre date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ay regard des articles 824 et 825 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2) ALORS QUE les

[G], -confirmer le jugement en ce qu'il a : *fixé la date de la jouissance divise au 26 février 2021, date de la vente du bien immobilier indivis, *ordonné le partage, -infirmer le jugement pour le

de jouissance divise, la valeur de l'immeuble doit être prise en considération à la date la plus proche du partage, Mme [Y] étant recevable à contester l'évaluation expertale datant de plus de deux ans

de jouissance divise.

du pré-rapport de l'expert a l'autorité de la chose jugée ; Que le notaire indique clairement que la date de la jouissance divise est fixée au jour du décès de madame veuve S... ;

DIVISE ET NE PEUT DONC, EN FIXANT IRREVOCABLEMENT, PAR LE BIAIS D'UNE INDEXATION, LA VALEUR FUTURE DE CE BIEN, CONSIDERER COMME ACQUISE UNE PLUS-VALUE QUI NE PEUT ETRE QU'EVENTUELLE, ET, D'AUTRE PART,

de jouissance divise au 1er janvier 2007, - ordonné que soit intégré à l'état liquidatif au compte d'administration de M.

Elle sollicitait que la date de jouissance divise soit fixée à la date la plus proche du partage et que les biens indivis sis à [Localité 18], après division parcellaire et établissement de la copropriété

de la jouissance divise à 1993, - dit que Madame [I] veuve [K] ne doit pas d'indemnité d'occupation pour la maison où elle demeure à [Localité 6], - dit que Madame [K] épouse [B] est redevable d'une