I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

de référence ; toutes les références antérieures à cette période sont écartées ; à la date de référence les parcelles expropriées étaient exploitées comme terres agricoles mises en culture ; il s'agit

de référence à la date de publication de la ZAD soit le 15 mai 2001 ; QUE conformément à l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation

ayant opposé un refus, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la date

du 08.12.2005 ; qu'enfin, l'article .13-15-1 du Code de l'expropriation ne vise que les chargements de valeur "subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par la réalisation dans les

du 08.12.2005 ; qu'enfin, l'article .13-15-1 du Code de l'expropriation ne vise que les chargements de valeur "subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par la réalisation dans les

Date de référence: La date de référence retenue par le juge en première instance n'est pas contestée en appel, ni par la commune [Localité 2] ni par les consorts [R] .

Date de référence: La date de référence retenue par le juge en première instance n'est pas contestée en appel, ni par la commune d'[Localité 3] ni par les consorts [F] .

Date de référence: La date de référence retenue par le juge en première instance n'est pas contestée en appel, ni par la commune d'ACIGNE ni par Madame [C] [L] née [K] .

de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence

de qualification et les possibilités de construction à la date de référence.

L'article 324 AK de la même annexe fixe la date de référence de la dernière révision générale des opérations foncières au 1er janvier 1970. 5.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'à la date de référence

ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, au vu des pièces du dossier qu'elle a examinées, que les parcelles expropriées étaient, à la date

l'expropriation de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, seul peut être pris en considération l'usage effectif du bien exproprié à la date

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit

Sur la date de référence. Le jugement a retenu le 12 avril 2022 comme date de référence (date proposée par IDFM) sans examiner la proposition formulée par l'indivision.

Sur la date de référence Au visa de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, et par application de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence sera fixée au 4 mai 2022.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,