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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fda6f22383403b8a28f3491
2 juillet 2019
nulle la décision de rehaussement prise à leur encontre, - subsidiairement, déclarer nulle la procédure fiscale préalable à la présente procédure contentieuse et prononcer la décharge des rehaussements
Juge unique 8
DTA_2208284_20250128
28 janvier 2025
euros d'aide personnalisée au logement, de 200 euros de prime exceptionnelle de solidarité de mai 2020 et de 300 euros de prime exceptionnelle de solidarité de novembre 2020 ; 2°) d'ordonner la décharge
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642493
8 juillet 1970
CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Examen des moyens - Moyens tendant exclusivement à la décharge de toute responsabilité ne pouvant entraîner une modification
cr
613725a6cd5801467741f84a
30 octobre 1996
cassation pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
6137261bcd58014677422fb1
3 juin 2003
/85 du Conseil du 20 décembre 1985, 3, alinéa 1er, du décret n 86-1130 du 17 octobre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
civ3
61372351cd5801467740831d
19 mai 1999
assigné la société Euromesure pour la faire condamner à lui payer le loyer contractuel jusqu'au 1er novembre 1993, terme de la première période triennale ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00712
20 octobre 2021
La banque fait grief à l'arrêt de décharger M. et Mme [E] de leur engagement de caution solidaire et d'ordonner la « mainlevée » du commandement aux fins de saisie-vente, alors : « 1°/ que la caution
civ1
6137230fcd58014677404e75
31 mars 1998
contractuellement de cette faute, même à l'égard d'un acquéreur professionnel, de sorte qu'en donnant effet à la décharge de responsabilité insérée à l'acte de vente, la cour d'appel n'aurait pas justifié
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200339
31 mars 2022
Il ajoute, par motifs adoptés, que la chute de la grue-pelle a eu lieu alors qu'elle roulait sur la rampe de déchargement de la remorque et relève que c'est la manoeuvre de l'engin pour le descendre de
2ème chambre 2ème section
65833fae3ea7c8c1129c06b6
19 décembre 2023
Par conséquent, l'exception de nullité de l'assignation sera déclarée irrecevable.
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007766381
16 juin 1989
fixé, en application des articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, le contingent annuel d'autorisations spéciales d'absence et de décharges
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007648190
20 décembre 1974
REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, DANS SA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COMMUNE DE CORRENS S'EST FONDEE, POUR DEMANDER QUE LA COMMUNE DE BARJOLS SOIT DECLAREE
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03477
8 juin 2016
; que c'est après avoir rappelé les éléments du dossier d'information tant à charge qu'à décharge, que le magistrat instructeur a motivé sa décision ; qu'en ce qui concerne la recherche effectuée par
6137250dcd5801467741a93f
3 avril 2007
Y... à payer les sommes de 3 049 000 euros et de 25 265 euros (15 461 + 9 641) au titre de la décharge de Merlange, celles de 3 049 000 euros et de 25 102 euros au titre de la décharge de Fouju-Moisenay
61372450cd58014677414762
23 novembre 2004
février 2003), rendu en la forme des référés, que la société Enron a affrété au voyage le navire "Siboti" appartenant à la société KS Siboti pour le transport de gasoil ; que cette marchandise a été déchargée
613725bacd58014677420138
10 mai 2000
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " tout accusé a droit à " interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00724
30 novembre 2022
La société Du Levant ayant été condamnée à payer à la banque une somme de 9 822 280,85 euros, outre intérêts, la banque a assigné en paiement la caution, qui a demandé sa décharge sur le fondement de l'article
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626780
23 mars 1988
président de son comité de liquidation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge
15e Chambre A
5fdc7b6f9189af9eab5e7c44
22 novembre 2018
- Déclarer toute action de la BANQUE POPULAIRE DU SUD fondée sur l'acte notarié du 14 juin 2004 prescrite ; - Décharger Madame [C] [X] de l'engagement de caution qu'elle a consenti par acte du 14
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01471
13 décembre 2017
l'attribution judiciaire du stock gagé ; qu'elle s'est ensuite désistée de cette demande, le liquidateur lui ayant opposé que celle-ci relevait de la compétence du juge-commissaire ; que le tribunal a déchargé
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