Ainsi, le préfet produit en défense une fiche pays, une documentation émanant de l'OMS et un rapport de l'OMI établissant que les cardiopathies sont prises en charge au Maroc. Par suite, M.

Monsieur [X] demande que le jugement déféré soit réformé en ce qu'il l'a condamné à payer à la société FINANCIERE BERT la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

à Livry Gargan (93) et à Pavillons sous Bois (93), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, fait défense

Sur le premier moyen : Attendu que Mme veuve Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 10 décembre 1993) d'avoir, pour constater la résolution de la vente, déclaré régulier le commandement de payer

celle-ci a fait assigner cette société en responsabilité et indemnisation de son préjudice devant le tribunal de grande instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

en propre, il n'en allait pas de même pour les parts sociales de la société qu'elle garantissait, les parts sociales détenues par M.

gestion cynégétique, l'a condamné à 150 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1240 devenu

SAFA POUR DEUX TRANSPORTS ANTERIEURS ; QUE NE POUVANT RECEVOIR LIVRAISON, GAUD A REFUSE D'ACCEPTER LA LETTRE DE CHANGE ESCOMPTEE PAR LE CREDIT LYONNAIS ; QUE CELUI-CI APRES LUI AVOIR OFFERT DE PAYER

muet quant à la date à laquelle ont été communiquées les pièces et explications ; qu'il met donc la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et de vérifier si les droits de la défense

Mme D... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 8 000 euros à Mme V... à titre de dommages-intérêts, alors « que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières

l'injonction de payer.

A la suite de cette opération, le notaire, après avoir versé la somme de 184 184 euros à chacune des sociétés Nicolas immobilier, détenue par M. [P], et La Bastide des Baux, détenue par M.

une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, l'a condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de quatre mois assortie du sursis, et l'a condamné, au titre de l'action civile, à payer

Le locataire n'ayant payé aucun loyer, il est donc redevable, de l'ensemble des loyers qui sont maintenant tous échus pour un montant de 1.556.833 € TTC, que SOFINORD ne conteste pas.

[Z] et [I] [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société civile d'exploitation agricole Les Défends de Saint-Marc aux dépens ; En application de l'article 700

de référé rendue sur assignation délivrée deux heures avant l'audience à un simple préposé alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une personne morale ne peut valablement comparaître en justice, en défense

[E] à lui payer la somme de 2 960 352,50 euros au titre des causes de la saisie et de la condamner à payer à M.

X... ayant été condamné à payer une certaine somme à Mme Y..., le jugement lui a été signifié à personne sur son lieu de travail, de même que, par la suite, un procès-verbal de saisie-vente et la dénonciation