janvier 2014 ; qu'il a saisi le tribunal du travail pour voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Délibéré

; "alors, que, en cet état, les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel au moment du délibéré ; qu'ainsi, la cour d'appel a

cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats qui se sont déroulés le 17 novembre 1998 et du délibéré

mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la "composition de la cour lors des débats, du délibéré

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1991) que M.

, le tribunal a délibéré en nombre pair, en violation des articles L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, 447 et 458 du code de procédure civile ; Alors 2°) que les délibérations des juges sont

, le tribunal a délibéré en nombre pair, en violation des articles L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, 447 et 458 du code de procédure civile ; Alors 2°) que les délibérations des juges sont

, de vérifier que la partie adverse a répondu par le biais d'une note en délibéré à cette production, ou du moins de vérifier que la pièce produite a été communiquée à la partie adverse et que celle-ci

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée ; "aux motifs que "la chambre d'accusation, ainsi composée lors des débats, du délibéré

alors que la cour d'appel, après avoir constaté que les deux incriminations instituées par l'article 221-6 du Code pénal étaient incompatibles et que les circonstances caractérisant le manquement délibéré

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° K 98-17.398, M 98-17.399, S 98-18.186 et T 98-18.187 ; Attendu

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de Mme Véronique Lamboley-Cuney, présidente de chambre, et M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement correctionnel ayant condamné la société du chef de mise en danger délibérée d'autrui, alors : « 3°/ ensuite qu'une personne morale

demeurées sans réponse, la société Bata France invoquait la nullité du procès-verbal, daté du 4 mars 1997, de la réunion du comité d'entreprise du 18 février 1997 contenant, selon la cour d'appel, la délibération

132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité, et avant la délibération

observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Do-How, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré

; Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance de constater que sa demande d'expertise formulée dans sa délibération du 10 mars 2017 n'était pas fondée et d'annuler cette délibération alors, selon

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2021), la Société générale (la banque) a fait délivrer le 5 décembre 2018 à M. et Mme [K], un commandement de payer valant saisie immobilière sur le