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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200238_20230608
8 juin 2023
économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 au titre des mois de février à mai 2021 ; 2°) d'enjoindre au directeur général des grandes entreprises de réexaminer ses demandes
Cour d'Appel
6253c9c8bd3db21cbdd8935f
15 novembre 2007
-D... ; Que M.Y... s'est opposé à cette demande au motif principal qu'ayant été autorisé à percevoir les loyers dont le remboursement lui est demandé, par une ordonnance du juge aux affaires familiales
6ème Chambre
DTA_2005289_20221222
22 décembre 2022
Elles soutiennent que : - à titre principal la requête est irrecevable : - à défaut de contenir une demande chiffrée ; - à défaut d'être dirigée uniquement vers la société OCDL Locosa ;
4e Section - 1re Chambre
DTA_2101872_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2021, Mme B A, représentée par Me Grayer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINEc/Madame Paule X
6253cab9bd3db21cbdd8bd96
13 mai 2008
Aquitaine s'opposait à cette demande en disant qu'elle n'était pas en contact permanent avec le public.
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINEc/Madame Jeanine X
6253cabebd3db21cbdd8bea8
6253cabebd3db21cbdd8bea9
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101026
25 septembre 2013
la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros
6253c9b0bd3db21cbdd8908e
20 mars 2007
C'est donc à bon droit que le premier juge a écarté la demande d'indemnisation d'un préjudice professionnel.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00194
29 janvier 2014
Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en conseil d'État ". / Qu'en l'espèce, un bulletin de salaire doit être établi conformément au présent jugement
7eme chambre-Proc orales
677d8d88b032d83cfd3e9af7
7 janvier 2025
Elle demande au tribunal de constater la résolution de la vente et, subsidiairement de la prononcer. Elle maintient ses demandes chiffrées.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01198
26 juin 2013
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme correspondant à la perte de salaire du 7 mars 2005 au 31 mai 2010 avec intérêt au taux légal à compter de la convocation devant
5ème chambre sociale PH
67f4adb276ec6bab6dfbac29
7 avril 2025
compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision et jusqu'à la délivrance de la totalité des documents, le bureau de jugement se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte sur demande
6253ca6bbd3db21cbdd8afaa
18 février 2008
du 1er juin 2006, messieurs A..., B..., C... et D..., tous médecins généralistes urgentistes, salariés de l'UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DU GRAND LYON, ont été déboutés de leurs demandes
Chambre 4-6
69ef2093cdc6046d47b0709d
24 avril 2026
Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à Mme [B] de formuler une demande chiffrée d'indemnités journalières.
8e Chambre B
5fde267e46b738043c4b5cbe
5 juillet 2018
de CGES, 1.3 sur le rejet des demandes chiffrées de la société CGES : en l'état de la résiliation de la convention aux torts exclusifs de CGES : ' confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté
6137235ccd58014677408c1c
24 novembre 1999
invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour
Gaz de France de ce qu'ils se désistent de leur pourvoic/M. F
6137235dcd58014677408ce0
de renvoi au juge adminstratif formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales ; Attendu ensuite, que les demandes sont caractérisées par leur objet et non par les moyens
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00795
10 septembre 2013
, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300481
10 septembre 2020
non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable, encore faut-il que cette demande soit déterminable au regard des éléments figurant dans les écritures du demandeur et des pièces versées aux débats
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