d'une demande en ce sens a, par arrêt incident, ordonné que Caroline Y..., éducatrice à l'aide sociale à l'enfance, puisse assister aux débats ; "aux motifs que cette demande de la partie civile apparaît

[P] ne se conformant pas à cet objet strictement délimité, il ne sera pas tenu compte des observations qu'elle contient relative au bien-fondé de la demande d'amende civile.

N..., - L'Organisation de Libération de la Palestine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 8 octobre 2015, qui, dans

et aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

O... de ses demandes sur les intérêts civils, alors « que la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation du dommage résultant d'une faute civile démontrée à partir et

[T] a demandé au bâtonnier la dissolution de la SCI sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code civil. 4.

irrecevables, comme prescrites, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[A] [T] sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dit que M.

DU CHEF DE VIOLATION DE DOMICILE, A RELAXE CELUI-CI ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION

des parties civiles selon les règles du droit civil ; " alors que la cour d'appel n'ayant pas prononcé la relaxe du prévenu et n'étant pas saisie d'une demande des parties civiles, deux des trois conditions

; L'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande l'annulation pour excès de pouvoir des décrets du 28 février 1991 et du 8 mars 1991, accordant à M.

X..., l'arrêt retient qu'il était demandé au juge civil de liquider les comptes de deux associés commerciaux ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande de M.

civile demande dans le dispositif la confirmation du jugement sur ce point alors que la mesure de restitution a été ordonnée au titre des dispositions pénales », la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé

des parties civiles formées en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que la demande des parties civiles sur l'application des règles de l'article 470-1 du code de procédure

des parties civiles formées en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que la demande des parties civiles sur l'application des règles de l'article 470-1 du code de

[T] de ses demandes, - de condamner M. [T] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

La SCI [Adresse 2], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, 834 et 835 du Code de Procédure Civile, demande

INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 AVRIL 1975, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X...POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A REJETE UNE PARTIE DE SA DEMANDE