AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601964_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 novembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511138_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A..., représenté Me Biaou demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 février 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519124_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 août 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française ; 2°) d’enjoindre
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2310374_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Essonne a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302478_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1952, a formé une demande d'acquisition de la nationalité française auprès des services de la préfecture de la Gironde.
Source officielleMagistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2310332_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Pour confirmer l’irrecevabilité de la demande d’acquisition de la nationalité française de Mme B..., le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressée ne justifiait pas, à la date de sa
Source officielle1ère chambre
DTA_2400785_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A B, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405085_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En l'espèce, le requérant reconnaît ne pas avoir effectivement présenté à la préfète de l'Essonne un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404211_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En l'espèce, le requérant reconnaît ne pas avoir effectivement présenté au préfet des Yvelines un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508013_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Dans ces conditions et alors que le requérant ne conteste pas avoir déposé un dossier incomplet au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française, la décision du 10 juillet 2025 de classement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413025_20250821
21 août 2025
21 août 2025
sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402923_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Dans ces conditions et alors que la requérante ne conteste pas avoir déposé un dossier incomplet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française, et quelles que soient les raisons de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405498_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Dans ces conditions et alors que la requérante ne conteste pas avoir déposé un dossier incomplet au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française, la décision du 13 mai 2024 de classement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405816_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Dans ces conditions et alors que la requérante ne conteste pas avoir déposé un dossier incomplet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française, la décision du 14 juin 2024 de classement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400910_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En l'espèce, le requérant reconnaît ne pas avoir effectivement présenté au préfet de l'Essonne un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309932_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En l'espèce, le requérant reconnaît ne pas avoir effectivement présenté au préfet des Yvelines un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française puisqu'il a omis de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407065_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En l'espèce, le requérant reconnaît ne pas avoir effectivement présenté un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française, faute notamment de produire les actes de naissance
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410864_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En l'espèce, le requérant reconnaît ne pas avoir effectivement présenté un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française, faute de disposer d'un extrait de naissance
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408452_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le requérant reconnaît ne pas avoir effectivement présenté un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française et avoir dépassé le délai de communication de certains documents
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406167_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En l'espèce, le requérant reconnaît ne pas avoir effectivement présenté au préfet des Yvelines un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française puisqu'il n'a pas produit
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