AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203318_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il résulte de l'instruction que la demande d'extension de l'expertise à la question de savoir si l'amputation subie par Madame E et son décès sont imputables aux actes et soins qui lui ont été prodigués
Source officiellePage 19 sur 2422
Cour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bf2
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Me LIBERT son ancien administrateur judiciaire, tendant à la confirmation du jugement ; SUR QUOI, Considérant qu'au soutien de son appel la société ELAGAGE 94 se borne à faire valoir que si la demande
Source officielle