MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles Accorde la demande

Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables

Pour les années 2011 et suivantes, si le formulaire utilisé par la caisse a été modifié en ce qu'il ne distingue plus comme jusqu'en 2010 entre demande de réduction et demande de dispense (dont elle soutient

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. 7.

conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : HAOULI Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 mars 1990, qui a rejeté sa demande

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1991, qui a rejeté sa demande de dispense de mention d'une condamnation, au bulletin n° 2 du casier

échéant, y répliquer ; Qu'au cas d'espèce, il est constant qu'en vue de l'audience du 2 septembre 2020, la société Gugler Reims a remis le 25 août 2020 à la cour de Nancy ses conclusions d'appel avec demande

décision de condamnation à une peine entraînant, par l'effet de la loi, la révocation d'un sursis simple antérieur, dire que cette peine n'entraînera pas la révocation ou, le cas échéant, statuer sur une demande

d'appel de Douai du 22 février 1991, notifié le 23 février suivant, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, est, par ce fait, irrecevable en la forme ; que la demande

La cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt relatives à la culpabilité du chef de défaut de notification de changement de domicile, à la peine, au rejet de la demande de dispense d'inscription

de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de dispense de ses obligations de service actif présentée par M.

le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 13 décembre 1994 par laquelle la commission régionale de dispense a refusé de dispenser M.

X... de ses obligations du service national actif ; 2°) rejette la demande présentée par M.

sont appréciées à la date à laquelle est prise la décision de la commission régionale des soutiens de famille" ; Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Dijon a statué sur sa demande

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 12 décembre 1994 de la commission régionale, qui était tenue de refuser la demande de dispense

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1993 par

pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale siégeant à Toulouse a statué sur la demande

l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande