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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
67f980bb0ea89248182ad9f1
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions enregistrées le 14 janvier 2025, elle demande de : - Donner acte à la S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd93ffc
18 mai 2018
18 mai 2018
X... et la SCI de Guise de leurs demandes, - lui donner acte de la publication de l'assignation, - constater l'acquisition de la clause résolutoire concernant la vente de l'appartement de Paris, - ordonner
Source officielleJAF section 2 cab 5
6a10a429cdc6046d479b2b4e
22 mai 2026
22 mai 2026
; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra
Source officielleChambre 2-4
64379d339477fe04f5cc626d
12 avril 2023
12 avril 2023
des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', de sorte que la cour n'a pas à statuer.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93542
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Par ses conclusions reçues le 02 novembre 2015, l'appelant demande à la cour de lui donner acte qu'il entend se conformer aux dispositions du jugement rendu le 25 juin 2014 par le tribunal d'instance d'Ajaccio
Source officielleJAF section 2 cab 5
69dd3b05cdc6046d471f376d
13 avril 2026
13 avril 2026
de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public
Source officielleJAF Cabinet 2
68375b1d7afb61838af189a1
8 avril 2025
8 avril 2025
de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd64
26 mai 2008
26 mai 2008
diminution considérable alors que ses frais fixes étaient restés identiques ; MOTIFS DE LA DECISION Il convient dès l'abord : 1) d'une part, de dire qu'il n'y a lieu de faire droit à aucune des demandes
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f6daf84b0bef080ec75
11 juillet 2024
11 juillet 2024
/12 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/02347 - N° Portalis DBZS-W-B7H-WWPH COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
697e6e47cdc6046d47752026
8 avril 2025
8 avril 2025
Par acte du 8 juillet 2024, la société SAUR a assigné le GAEC DU GRAND BOIS devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : 4 069
Source officielleJAF Cabinet 2
6719445f1486831808a00927
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public
Source officielleJAF Cabinet 2
68375b1b7afb61838af18982
8 avril 2025
8 avril 2025
en absence d’acte de mariage conservé par une autorité française] ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou
Source officielleJAF Cabinet 2
68375b1b7afb61838af18986
8 avril 2025
8 avril 2025
de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public
Source officielleJAF Cabinet 2
68375b1e7afb61838af189ad
8 avril 2025
8 avril 2025
de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public
Source officielleJAF Cabinet 2
6719445e1486831808a00909
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public
Source officielleChambre 1-2
5fd97d3a3537386bb877d63a
23 janvier 2020
23 janvier 2020
hors de cause, Subsidiairement, dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande, - lui donner acte de ses protestations et réserves, En tout état de cause, - condamner Monsieur [N] au paiement
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c84dd7001754d61aa7f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux dernières écritures notifiées aux dates sus mentionnées aux parties MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sort des demandes de donner acte et autres demandes
Source officielleRéférés Cabinet 3
668838a7342d338c20d30d95
5 juillet 2024
5 juillet 2024
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80c6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 21 mai 2024, la banque a demandé lui donner acte de ce qu'elle acceptait le désistement d'instance et d'action de Monsieur [W] et qu'elle renonçait à ses demandes formulées en appel, de fixer l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9367a
9 novembre 2016
9 novembre 2016
SUR QUOI LA COUR Sur la demande de donner acte : C'est à bon droit et par des motifs pertinents que la cour adopte que le juge des référés a rejeté la demande qui lui était faite de donner acte aux
Source officiellePage 19 sur 27649