le tribunal correctionnel, le premier, pour faux et complicité de tentative d'escroquerie et le second, pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

réserves à la réception ; que la société AGF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, a réglé une somme à la société maître d'ouvrage, puis, étant subrogée dans les droits et actions de son assurée, a demandé

Norbert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 décembre 2005, qui, pour usage de faux, escroqueries en bande organisée, a condamné la première à 3 ans

de fausses signatures et de fausses mentions n'émanant pas des franchisés, faux qui permettaient de faire payer, de manière indue, par les parties civiles, très rapidement, les factures d'Impact et de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt

N° D 18-80.368 F-D N° 2750 FAR 28 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en inscription de faux formée par M.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889].

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889].

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] ; la condamne à

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SNELL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er juin 1994, qui, l'a déboutée de ses demandes

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Adel MAHMOUD EL SAYED A... et Mohsen MAHMOUD EL SAYED SOBEIE des chefs d'escroquerie, faux

Z..., demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; L'Entreprise Amerger, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui

[P] demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit son licenciement fondé sur une faute grave. M. [P] conteste l'existence d'une intrusion non autorisée le 9 janvier 2021.

H... ; que le tribunal a rejeté toutes les demandes ; que par un arrêt avant-dire droit du 17 février 2000, la cour d'appel a, notamment, reçu en la forme l'appel incident de Mme D... requalifié en appel

en inscription de faux incident diligentée par les époux [V] est nulle et irrecevable, Très subsidiairement; - rejeter l'inscription de faux, - condamner les époux [V] à lui payer une somme

[M] [B] recevable à agir en inscription de faux incident, - débouté M. [M] [B] de sa demande principale en inscription de faux, - condamné M.

a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les sociétés Dias Joao et fils et Allianz IARD ont formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a prononcé sur sa demande

La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.