Baticom, en ce qui concerne la demande de provision excédant le montant de la lettre de change acceptée, puis statué sur cette demande de provision qui ne relevait pas de sa compétence et condamné solidairement

une demande de provision sur dommages-intérêts pour discrimination syndicale et résistance abusive dès lors que les fondements de la demande relèvent du fond du droit, la cour d'appel a méconnu son office

À l’appui de sa demande de provision, elle fait valoir que si la société AXA ne conteste pas la responsabilité de son assuré, celle-ci n’aurait pas donné suite à la contre-proposition d’indemnisation émise

, d'autre part, l'a condamnée à verser à ladite société une provision de 40 000 euros ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de provision présentée par la société Groupe Confort Cuisines ; 3°)

l'indemnisation définitive de ses préjudices, - statuant à nouveau, - rejeter la demande de provision de Mme [E], - statuer ce que de droit quant aux dépens.

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 612-1 de ce code, qui est applicable aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541‑1 du même code : « Lorsque des conclusions sont

au débiteur de la provision, que dès lors que la décision du juge de la mise en état de Besançon a débouté la S.A.S Palissot de la demande de provision qu'elle formait au regard de ces dispositions, la

Il n' y a donc pas lieu à référé sur la demande de provision formée par le demandeur.

-sur les demandes de provision a) provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel de M. [K].

Sur la demande de provision pour non paiement des loyers S'agissant du paiement par provision de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance

fond concernant la demande de provision, et, d'autre part, indique qu'elle s'en rapporte à justice quant à la demande d'expertise.

La demande de provision se heurte à des contestations sérieuses qu'il appartient au seul juge du fond de trancher.

pour frais d'instance ; Attendu que Mme [T] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de provision pour frais de procès fondée sur l'article 808 du code de procédure civile, alors, selon le

La juridiction de céans, jugera, en conséquence, l'affaire en l'état d'être jugée, 2) Sur les demandes de provision : Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile : « Dans les cas

Partant, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Par conséquent, c'est à juste titre que le premier juge a débouté Mme X... de sa demande de provision à ce titre et la décision déférée sera confirmée sur ce point.