les juridictions correctionnelles pour les procédures renvoyées devant elles avant l'entrée en vigueur de ladite loi, leur permet de décider si l'annulation doit être limitée à tout ou partie de l'acte

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc, 23 juin 2016, pourvoi n° 14-30007), que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a refusé de faire droit à la demande de renvoi présentée par le conseil de M.

de récusation doit être admise lorsque le juge saisi a précédemment conseillé l'une des parties ; qu'au soutien de leur demande de récusation, les requérants soutenaient que M.

Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juin 2003) rendu sur renvoi après cassation (CIV.3, 27 avril 2000, n° D 98-19.002), que la société civile immobilière Dia Yagboue (SCI), depuis

X... formait de nouvelles demandes dont il n'avait jamais été débattu, et modifiait les demandes déjà formées auparavant; que la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon refuse systématiquement d'accorder

Jacques Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 8 novembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Indre sous l'accusation de viols aggravés

de statuer sur la demande de renvoi formé par les avocats choisis et désignés par Luigi X... et les a mis dans l'impossibilité de présenter leurs observations sommaires ; "alors, d'une part, que la

sa comparution personnelle; qu'à l'audience, Mohamed X... était absent ayant refusé d'être extrait" ; "alors que la comparution personnelle est de droit lorsqu'elle est demandée; que seul un

de renvoi" ; "alors qu'en application de l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "toute personne a droit à ce que sa cause soit

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

mentionnant que le renvoi demandé par M.

Le débiteur et les créanciers ont été régulièrement convoqués par le greffe à l'audience du 16 juin 2022, renvoyée à la demande du conseil du débiteur et évoquée à l'audience du 15 septembre 2022.

a rejeté la demande de mise en liberté de Tania X... ; "aux motifs "qu'en réponse aux arguments déjà avancés par les avocats de Tania X... à l'appui de leur précédent appel, il sera renvoyé à l'arrêt

Le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 23 mars 2022 critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la demande de renvoi formée par la défense « à seule fin de permettre l'exercice des droits

X..., avoué près la cour d'appel de Versailles, cité devant la chambre de discipline des avoués de cette cour d'appel pour manquements aux règles professionnelles, a formé une demande de renvoi devant

mises en examen ainsi que par la société Alcatel CIT, partie civile ; que la cause et les parties ont été renvoyées devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

la juridiction civile ne peut porter la même demande - même objet et même cause - devant la juridiction pénale que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant que le jugement civil sur le fond