Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de la préfecture. 6.

Le 5 novembre suivant, le juge des libertés et de la détention a rejeté cette demande. 5.

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Les demandes indemnitaires y afférentes seront rejetées.

D'autre part, l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les

intéressé ne démontre pas avoir communiqué au préfet des Alpes-Maritimes l’ensemble des pièces sollicitées par bordereau de renvoi en date du 17 septembre 2025 relevant l’incomplétude de son dossier de demande

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 1er août 2024.

L’article L. 522-3 de ce code précise que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

répondu à ces sollicitations le 16 février 2023 en produisant trois bulletins de salaire de son épouse, datés de juillet à septembre 2022, il est constant qu'il n'a pas fourni le contrat de travail demandé

Elle soutient que : - la référence de dossier figurant sur la décision du ministre de l'intérieur ne correspond pas à sa demande, de sorte que cette décision ne la concerne pas ; - la décision attaquée

Aucune réponse n'a été apportée à sa demande de sorte qu'est née, le 7 janvier 2023, une décision implicite de rejet dont elle a demandé l'annulation par une requête enregistrée le 16 janvier 2023 et dont

Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B et lui a enjoint de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

estime que les honoraires sont excessifs, que Maître Catherine Y...ne lui a accordé qu'un seul rendez-vous, qu'elle ne l'a assisté qu'à l'audience d'assistance éducative, qu'elle ne répondait pas à ses demandes

n'a jamais été faite ni devant le premier juge, ni devant le conseiller de la mise en état et que les conditions dans lesquelles le véhicule litigieux est conservé depuis sont ignorées.

Aucune réponse n'a été apportée à sa demande, de sorte qu'une décision implicite de rejet de sa demande est née à la suite du silence gardé pendant plus de quatre mois par les services préfectoraux, conformément