Sur les demandes formées par la demanderesse contre la compagnie [W] Mme [J] prétend qu'il ressort du courrier de la [W] du 21 mai 2021, et du rapport d'expertise nuéro 2 de l'expert désigné par la société

Wide Shut  de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; débouté les époux [V] de leur demande de dommages et intérêts pour préjudices moraux et financiers ; condamné la société SALIC

2012, qui a prononcé sur des demandes d'annulation d'actes de la procédure ; - par l'ensemble des demandeurs, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2017

, qui par application de l'article 652-2 du code de commerce emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute personne morale ayant une activité économique

[V] ; "1°) alors qu'une société civile constituant une personne morale distincte de la personne physique de son représentant légal, la citation directe délivrée au nom de la personne morale ne confère

[Adresse 1] l'appartement vendu aux demandeurs étant exempt de tout vice ; DÉBOUTER les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la S.A.R.L.

dirigées contre la société Leasecom et déboutant la société [Q] de sa demande de condamnation de la société Leasecom sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dans l'hypothèse

Jean-Louis, - MARTIN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 26 novembre 1996, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et corruption active, à 1 an d'

Michel, contre l'arrêt n° 606 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 mars 2007, qui, pour travail dissimulé et violation d'une interdiction de gérer, l'a condamné à cent jours-amende

Andrzej, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

à se voir allouer le bénéfice de l'interruption de la forclusion décennale par la société SEM, une demande en justice devant émaner du créancier lui-même et être dirigée contre celui qu'on veut empêcher

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 juin 1998, qui pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de Mme Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

, fins et conclusions, en ce qu’elles sont dirigées contre la SARL ITEC SUD - Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 12], M.

de procédure civile, Statuant à nouveau, - Déclarer recevable l'action dirigée par Mme [M] [F] contre M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société coupable du délit de pratique commerciale trompeuse par personne morale, faits commis du 13 juin 2014 au 23 juillet 2018 à Saint-Etienne

Je ne te laisse pas jusqu'à demain matin. Embrasse bien tes nains.

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné,

physique, quand bien même y serait-il mentionné que celle-ci est prise en sa qualité de représentant d'une personne morale, ne permet pas d'assigner valablement cette personne morale dans une procédure

En droit, les demandeurs considèrent que Monsieur [A] a engagé sa responsabilité personnelle en tant que dirigeant pour ne pas avoir assuré ses activités « tant au niveau de sa responsabilité contractuelle