1719 et 1720 du code civil ; qu'est ainsi valable la clause précisant que le locataire accepte de prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent et qui met à la charge du preneur tous travaux d'entretien

(') -à la demande du preneur, le bailleur lui communiquera les justificatifs de ces charges, impôts, taxes et redevances.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Campo Rosso aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

La cour ne constate aucune irrégularité dans les opérations d'expertise de nature à fonder la demande du preneur au bénéfice d'une nouvelle mesure d'expertise judiciaire » ; Aux motifs adoptés que « L'article

se prévaloir d’un défaut de notification; la SCI n’encourt donc aucune sanction à ce titre à la demande du preneur.

départ anticipé par rapport à la durée de neuf années classique déséquilibrant l'économie financière du dossier et rendant aléatoires les investissements réalisés par les bailleurs pour satisfaire la demande

E... sont inutiles, le litige dont est saisie la cour à la différence de celui dont fut saisi le tribunal paritaire des baux ruraux ne portant plus sur la demande des preneurs d'autorisation de céder leur

F... sont inutiles, le litige dont est saisie la cour à la différence de celui dont fut saisi le tribunal paritaire des baux ruraux ne portant plus sur la demande des preneurs d'autorisation de céder leur

F... sont inutiles, le litige dont est saisie la cour à la différence de celui dont fut saisi le tribunal paritaire des baux ruraux ne portant plus sur la demande des preneurs d'autorisation de céder leur

son intention de vendre, le notaire, chargé d'instrumenter, muni d'un mandat légal, doit faire connaître au preneur, bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de

MOTIFS DE LA DECISION - sur la demande du preneur visant à voir déclarée non écrite la clause d'indexation du loyer : 1- Aux termes de l'article L 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve

Il a demandé en outre une indemnité de 12.000 euros au titre du trouble de jouissance subi pendant l'année 2013 en raison du manquement de la bailleresse à son obligation d'assurer au preneur la jouissance

en résiliation du bail pour prétendus " abus de jouissance du preneur ", elle soutient que cette demande ne pourrait prospérer que si le bailleur rapportait la preuve qu'elle a commis des manquements

Plus subsidiairement, ils ont conclu au débouté des demandes du preneur et in'niment subsidiairement, en cas de condamnation au versement d'une provision, ils ont sollicité la consignation de la somme,

Aux termes de ses conclusions, la demanderesse maintient ses demandes et conclut au débouté des demandes de la société PASTRY NASS.

de la société POLY, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, ni à exécution provisoire, - laissé les dépens à la charge de la partie demanderesse.

de la répartition des charges Au cas présent, les requérants versent aux débats le relevé de la répartition de charges locatives pour le période du 1er janvier au 31 décembre 2024, communiqué à la demande

la valeur locative, la cour d'appel de POITIERS s'est prononcée en faveur du déplafonnement du loyer et que cette décision définitive a désormais autorité de chose jugée, ce qui rend irrecevable la demande