_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société Parot Véhicules industriels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

Claude X... fait grief à l'arrêt d'accorder cette autorisation, alors, selon le moyen : 1 / que si l'usufruitier peut, à défaut d'accord du nu-propriétaire, se faire autoriser en justice à passer seul

La cour d'appel a relevé que, devant elle, subsidiairement à la demande en fixation, au montant de la valeur locative, du loyer du bail renouvelé, les bailleurs ont demandé que le loyer annuel soit fixé

M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le propriétaire qui décide de conserver la propriété des ouvrages édifiés sur son terrain par le tiers doit l'indemniser qu'il ait

de [UY] [DL] veuve [BF], décédée [Adresse 16] [Localité 8] 2°) Monsieur [F] [NU] [BF] [VW] en sa qualité d'héritier de [NU] [BF] [VW] décédé [Localité 13] 3°) Madame [G] [VW] en sa qualité

d'expertise n'est pas fondée ; - la procédure d'expertise devant le juge civil qui oppose M. et Mme B aux anciens propriétaires de la commune ne saurait leur être opposable, de même que le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 87-14.158 formé par : 1°) M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clesence aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Clesence

Il résulte de l'instruction que la SCI SVB est propriétaire d'une villa située sur le territoire de la commune de Saint-Tropez, qu'elle loue à M.

La société Orange a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé

DE L'APPARTEMENT QU'ELLE HABITE, LA DEMANDERESSE N'EN ETANT QUE NUE-PROPRIETAIRE, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL NE PERMETTRAIT D'INDUIRE QUE LE NU-PROPRIETAIRE, QUI EST UN

A... la prime de transition énergétique correspondant à sa demande, en le renvoyant devant l’ANAH pour la liquidation du montant de cette prime. Procédures devant la cour I.

La demande formée par l'indivision [B] aux fins de voir juger que Mme [K] n'a pas respecté le jugement dont appel doit donc être rejetée.

de la villa qu'il occupe actuellement à Sanary-sur-Mer, évaluée par l'intéressé à 430. 000 € et nu propriétaire d'un appartement F3 à La Seyne-sur-Mer, estimé à 120. 000 € ; que Raquel Y... prétend que

l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime suppose l'existence d'un bail rural ; qu'en énonçant que « même en cas d'annulation d'un bail rural signé par l'usufruitier sans le consentement du nu-propriétaire

Olivier, Jean-Paul, Michel X..., demeurant ..., 100 Bruxelles (Belgique), pris en sa qualité de nu-propriétaire, défendeurs à la cassation ; Les consorts X... ont formé, par un mémoire déposé au

REPARER LES DOMMAGES SURVENUS DANS CE DERNIER AINSI QU'A SUPPORTER LA TOTALITE DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU MUR MITOYEN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMOLITION D'UN BATIMENT EST UN DROIT, QUE LE PROPRIETAIRE

Eric Y..., demeurant Lubumashi, BP 66, co/Oeuvre de Don Z..., Wespelaarse X..., 2503190 Boortmeebeek (Belgique), ès qualité de nu-propriétaire indivis de la SCI ..., 3 / de M.

Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier ()".

La SOCIÉTÉ PACIFICA soutient que : - les consorts X...sont irrecevables à agir pour défaut d'intérêt dès lors qu'ils ont été entièrement indemnisés par la COMPAGNIE MAAF ; - nu propriétaire, Monsieur