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101 111 résultats pour « demande non chiffree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cecd5801467740e6cc

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Y... ; que cette société ayant ensuite été convoquée devant le bureau de jugement, M. Z... a alors dirigé sa demande contre les époux Y..., propriétaires et exploitants du fonds ; que M.

Source officielle

Page 19 sur 5056

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TJ

Référés Cabinet 1

6a0b6d64cdc6046d471df3b1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de bien-fondé des demandes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01063

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

l'organisme, et bien qu'aucun délai n'était prévu, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'avenant n°83 du 24 avril 2006, étendu par arrêté ministériel du 16 octobre 2006 ; ALORS QUE ENFIN une demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300783

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

La SCI fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Maison et jardin au versement d'une somme de 10 223,31 euros au titre des travaux indispensables non chiffrés, alors « que le contrat

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001157_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Domerat, que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation des certificats

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb08c

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

le paiement de l'indemnité de préavis devant la juridiction prud'homale ; que le salarié a demandé reconventionnellement le paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249a2

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

Y... coupable de dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt ; "aux motifs propres à la Cour que non seulement le prévenu a explicitement admis la matérialité de la fraude devant les services

Source officielle
CC

civ2

61372415cd5801467741208a

Cassation

5 juin 2003

5 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 mai 2001), que Mme X..., victime

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f29d

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2000), que la société Doutreix

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007861284

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

demande indemnitaire de M.

Source officielle
CC

civ3

6137248dcd5801467741672b

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 809 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01443

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Q..., ancien salarié, a, à la demande de la société FFF, indiqué que depuis 2002 la rémunération avait été déterminée en fonction d'un fixe plus élevé, d'un pourcentage dégressif de 1,5 % à 0,5 % du chiffre

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2001597_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Le 20 décembre 2019, elle a adressé à la direction de l'IDEFHI une demande de réparation non chiffrée des préjudices qu'elle prétendait avoir subis en raison des fautes de son employeur, lequel rejetait

Source officielle
CC

comm

613724b5cd58014677417ba9

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SARL Bourse de l'immobilier

Source officielle
CC

cr

écembre, avant la diffusion du second mandat d'arrêt délivréc/Pierre B

6137256acd5801467741d85f

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420699

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Cette constatation permet donc de retenir les chiffres des experts en tant qu'indices de sous-évaluation du chiffre d'affaires ; "que la pérennisation de cette pratique sur les années 1973 et 1974

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200286

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées ; que seuls les prix se rattachant à la contrepartie d'une prestation sont compris dans le chiffre d'affaires des personnes assujetties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200287

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées ; que seuls les prix se rattachant à la contrepartie d'une prestation sont compris dans le chiffre d'affaires des personnes assujetties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00519

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

[X] prévoit expressément que les commissions sont dues sur le chiffre d'affaires réalisé par le salariée'', la cour d'appel l'a cependant débouté de sa demande en paiement des commissions aux motifs propres

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ffeb

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

de taxe sur le chiffre d'affaires n'est donc pas subordonnée à l'exigence d'un système de déduction ; qu'en décidant que la contribution sociale de solidarité ne constitue pas une taxe sur le chiffre

Source officielle