Ici, le salarié forme deux demandes distinctes : des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur, selon lui, à son obligation préalable de

Vu la procédure suivante :   Procédure contentieuse antérieure : La société Etudes Méthodes et Stratégies a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par quatre demandes distinctes, d’annuler

de l'assurée concernant le transport litigieux, effectué en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, n'avait donné lieu à aucune demande distincte d'accord préalable formulée par le médecin prescripteur

distinctes mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie au Conseil d'Etat, soit d'office, soit à la demande d'une des parties, l'examen de la demande présentée à son tribunal ...

distinctes mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie au Conseil d'Etat, soit d'office, soit à la demande d'une des parties, l'examen de la demande présentée à son tribunal ...

responsabilité limitée "LE CHAMBORD" relatives à ces pénalités sont, ainsi, devenues sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Paris a été saisi de trois demandes

indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Mais attendu que l'article 150 du Nouveau Code de procédure civile n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande

Y..., demandes distinctes de celle formulée par les consorts X... qui, selon ces mêmes juridictions ne procédaient pas directement de la demande originaire et ne tendait pas aux mêmes fins (arrêt de rejet

distinctes mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie au Conseil d'Etat soit d'office, soit à la demande d'une des parties, l'examen de la demande présentée à son tribunal...

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2TER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT ET UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT SAISIS DE DEMANDES

sans que le requérant ait été invité à régulariser la procédure en présentant deux demandes distinctes ; que le jugement susvisé du Tribunal administratif de Lille qui a été rendu sans que le contribuable

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, par deux demandes distinctes, d’une part, d’annuler la décision du 6 novembre 2023, par laquelle le directeur du port autonome de la Nouvelle-Calédonie

D'une part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a été saisi de quatre demandes distinctes, l'une émanant de la société anonyme "Cartonnerie de

X..., ont été licenciés le 15 juin 1990 et ont cessé le travail le 22 juin 1990 ; Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité de préavis égale à un

Ils soutiennent que : - le non-lieu à statuer ne pouvait légalement être constaté alors que la délivrance d'un visa de court séjour le 13 juin 2019 faisait suite à une nouvelle demande, distincte de

de Mme Y... ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en réalité les nouvelles productions de l'intéressé ont été à tort analysées par les premiers juges comme une demande distincte de la précédente, laquelle