à la prévention ; que les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi par les parties civiles ; "alors, d'une part, qu'un déficit de recettes ne suffit pas à lui seul à caractériser

clinique, et que les premières observations sur une dégradation de son état de santé ont été faites lors de sa seconde hospitalisation le 25 avril 1994 ; que la date de remise du bon n'étant pas déterminée

médecine, a été engagé par l'association La Fondation Arc-en-Ciel le 21 décembre 1991 par contrat de travail pour assurer des gardes au sein de l'Hôpital Ernest Bretegnier ; que par contrat à durée déterminée

S... en raison de l'atteinte portée à son image de père de famille et à sa réputation professionnelle, la cour, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une faute de M.

par nature temporaire de l'emploi qui doit résulter d'éléments concrets, constituant des raisons objectives justifiant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard du prévenu ; "aux motifs que l'excuse fournie par le prévenu à sa non comparution ne saurait être tenue pour valable en l'état du caractère

du caractère d'établissement distinct ressort de la seule décision de l'employeur quand la question de cette détermination n'est pas posée à l'occasion d'une élection professionnelle mais à l'occasion

ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. 10.

(le liquidateur), a réclamé des dommages-intérêts à la banque en invoquant le caractère abusif de la résiliation d'une ouverture de crédit à durée déterminée qui, selon lui, n'était pas intégralement utilisée

X... a été engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage protection service selon contrats à durée déterminée du 30 septembre 1993 au 31 juillet 1994, du 1er septembre 1994 au 31

sans apporter d'éléments de nature à prouver qu'il ne pouvait agir autrement qu'il ne l'avait fait ; que l'autorisation donnée par le juge-commissaire n'était pas de nature à priver son acte de son caractère

aucune remise de fonds, la cour d'appel, qui n'a pu davantage caractériser le caractère déterminant de manoeuvres frauduleuses sur cette hypothétique remise, a de nouveau méconnu les mêmes textes ;

, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi à caractère saisonnier est l'un des motifs de recours à un

temps et quant au lieu et qui est proportionnée à l'objet du contrat formé par le débiteur de l'obligation ; qu'en annulant la clause de non-réinstallation souscrite par Mme X... à raison de son caractère

par l'une ou l'autre des parties ; que cette clause de rupture est incompatible avec le caractère d'un contrat à durée déterminée à terme certain, ce qui est le cas en l'espèce ; que l'introduction de

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée par l'Association développement formation insertion, en qualité de formatrice, par contrat à durée déterminée

, portant sur le bien acquis par Mme [T], présentait un caractère spéculatif, la cour d'appel s'est déterminée en vertu d'un motif inopérant et a violé les articles 1641 et 1643 du code civil ; 2°/

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et une somme à titre d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que tout contrat à durée déterminée