System tendant à la réparation de son préjudice matériel au titre de l'action civile ; "aux motifs que l'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds,

déclarée coupable de l'abus de confiance visé à la prévention, soit pour "avoir à Strasbourg, de 1988 à 1993, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détourné

. s'était approprié la provision à la fin de 1994, en acquittant sur elle l'impôt sur le revenu et en la faisant concourir au bénéfice fiscal de son activité d'avocat ; que cette connaissance du détournement

renvoyé Raphaël X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; " aux motifs que François Y..., tenancier d'un restaurant à l'enseigne Chez François, reproche des détournements

le mettait en demeure de transmettre l'intégralité des sommes détenues ; qu'il est constant que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ; que le prévenu, qui a immédiatement reconnu les détournements

Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé le prévenu au bénéfice du doute pour les faits de détournement

après la Guerre du Golfe, il n'avait pu "reverser au CIFTP" les sommes dues au titre des années 1993 et 1994 qui s'élèvent à la somme de 581 248 francs; qu'il estime que ces fonds n'ont pas été "détournés

[W]", d'autre part, la banque n'a pas été le bénéficiaire des détournements opérés par M.

confiance, et l'a condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 130 000 francs ; "aux motifs que le délit d'abus de confiance est le fait par une personne, de détourner

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence d'un détournement de pouvoir - Délibération

A... a reconnu qu'elle constituait un détournement de fonds ; qu'il doit être déclaré coupable de recel du détournement d'actif dont M.

Maryline Y... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que Maryline Y... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction, pour avoir de 1993 à novembre 1998, détourné

de fonds publics ; que les constatations de la cour d'appel concernent "des anomalies notoires par une confusion entretenue sur la destination des lieux" ; qu'elles ne relèvent pas de détournements précis

d'avoir commis, au préjudice de la SCP Vincent-Pousset, titulaire d'un office notarial, un abus de confiance portant sur une somme de 1 102 000 francs ; "aux motifs que la prévention vise un détournement

; qu'il ne peut être, à cet égard, soutenu que les contrôles au sein de la recette des finances étaient insuffisants, faute de quoi les détournements auraient dû être normalement décelés, alors qu'il

violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, d'une contradiction de motifs en ce que l'arrêt a dit, après avoir relevé la non-couverture des fonds clients, que le détournement

par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel, en condamnant la société Investissement et commerce à payer une certaine somme à la société Mascareignes, pour avoir commis un détournement

seulement de représenter les fonds, mais de justifier de l'utilisation qu'il en a faite ; que le délit est ainsi constitué ; "1 ) alors que le défaut de restitution des fonds n'implique pas leur détournement