C... lors de la signature de la reconnaissance de dette, et pour cause, elle était destinée à garantir une dette préexistante, le paiement des comptes courants d'associés » ; qu'il résultait de cet aveu

sinon la remise des sommes, tout du moins une décision de justice en sa faveur ; qu'on relève que, dans sa plainte initiale, Eric X... estimait que le fait de lui avoir fait reconnaître en 1986 une dette

l'indemnité due à Roland X..., en retenant uniquement l'absence de faute de Patrick X..., alors que celui des coauteurs d'un dommage qui a indemnisé la victime pouvant répéter contre l'autre sa part de la dette

ou de changements des modalités de paiement qui n'altèrent pas la substance de l'obligation ; que les modifications accessoires retenues par l'arrêt attaqué n'étaient donc pas de nature à nover les dettes

professionnelle, mais personnelle, la cour d'appel, qui, au surplus, n'a pas opéré une distinction entre la dette due au titre de la TVA, de nature professionnelle, et la dette d'impôt sur le revenu,

1985, l'Institution de prévoyance des cadres et assimilés de sociétés de mécanique et d'optique (l'Institution), organisme auquel elle était affiliée, a réclamé au syndic, ès qualités, au titre des dettes

l'acte d'aval, une demande de règlement; qu'ainsi leur cautionnement fondé sur une obligation de paiement du donneur d'aval étant devenu sans objet, ils pouvaient, indépendamment de la persistance de la dette

Y... à la communauté, sans tenir compte de l'emprunt contracté par celui-ci et non intégralement remboursé à la date du mariage, sans avoir recherché si les dettes qu'il a ainsi constatées au premier janvier

poursuite de la procédure de saisie immobilière alors, selon le moyen, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette

[T] était caractérisée, sans constater que ce dernier était de bonne foi et dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, le tribunal

Y..., sur lequel portait l'hypothèque et le gage ; que si la Caisse avait déclaré ses créances, le prix de l'immeuble et du véhicule lui eut été affecté et la dette des époux Y... eut été éteinte à due

Y... et X..., respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société, en demandant qu'ils soient déclarés tenus solidairement au paiement de sa dette fiscale ; Sur le

que s'il l'a informé qu'il serait amené à engager sa responsabilité dans un tel cas ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un plan d'apurement de la dette qui n'a pu être respecté, aurait

grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la décharge des droits de succession mis en recouvrement le 26 juin 2017, alors : « 1°/ que pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon statue sur les prétentions des parties relativement à la vente forcée des immeubles hypothéqués et à l'affectation du produit de ces ventes au remboursement des dettes

des plaignants ; que, loin de se conformer à cette obligation, il s'est attaché à masquer des faits de nature à consituer le délit d'abus de confiance en obtenant frauduleusement une reconnaissance de dette

de commerce appartenant au CLC, prononcée au bénéfice de la BNP en vertu de la subrogation de cette banque dans le privilège du vendeur que le CLC lui avait consentie, a eu pour effet d'éteindre la dette

De même le remboursement du prêt primo écureuil ne vaut pas reconnaissance par les emprunteurs de leur dette au titre du prêt relais.

et aux tiers d'identifier avec précision la portée de la charge grevant l'immeuble ; qu'en l'espèce, le constituant de l'hypothèque soulignait que la cause de l'hypothèque faisait défaut et que les dettes

en cause ; "que si la SODICE ne proposait qu'une somme minorée par le rachat desdites actions par rapport à leur valeur réelle, c'est précisément parce que le projet de rachat impliquait que les dettes