Elle s'oppose à tout délai de paiement et insiste sur le fait que les époux [K] ne présentent aucune offre concrète pour apurer leur dette.

de compte lors de la liquidation pécuniaire des époux.

Il ajoute que la convention présentée et admise par les parties et par le juge aux affaires familiales était destinée à régler l'ensemble des comptes, créances et dettes des époux, d'autant que les époux

raison d’un empêchement des locataires à une date du mois de septembre, et lors duquel Maître [U] [G] a acté : “Le bailleur déclare qu’il remettra le chèque de 1000 € objet d’une reconnaissance de dettes

; ' Condamner les époux [L] aux entiers dépens de l'instance.

liquidation du régime matrimonial doit normalement s'envisager même en cas d'absence de biens communs ou indivis ne serait-ce que pour vérifier les comptes d'indivision ou constater qu'aucune créance ou dette

La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette.

la cour, un pouvoir régulier de représentation pour la société [26], a précisé qu'elle demandait la confirmation du jugement tout en disant que les loyers étaient à jour et 'qu'il semblerait' que la dette

SUR CE, Sur la dette Les époux [V] soutiennent n'avoir reconnu aucune dette envers la société Heineken Entreprise.

Elle a de multiples crédits à la consommation qu'elle ne règle qu'avec difficultés et des dettes. Les époux sont propriétaires de l'immeuble situé [...] .

et madame [W], monsieur [L], monsieur [U], et la SCI (représentée par monsieur [W]), aux termes duquel, après un exposé de l'historique de leurs relations : - les parties fixaient le montant de la dette

déféré, le Sarl GM Automobile expose que Mme [B] fait preuve d'une mauvaise foi caractérisée, à l'aune notamment de l'article 220 alinéa 1er du code civil qui prévoit le principe de la solidarité des dettes

MARIE ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle selon une convention comportant une clause d' attribution intégrale à l' époux survivant, qu' ainsi l' époux survivant se voyait attribuer

que la liquidation définitive du compte des époux [K] comprend le solde locatif restant dû et que les régularisations de charges sont venues en déduction de leur dette locative.

les époux X... ont contesté la remise des fonds et assigné les époux Y... en nullité de la reconnaissance de dette pour défaut de cause ; que ces derniers ont sollicité reconventionnellement le paiement

La créancière a ensuite lu un courrier émanant de Monsieur [E] [J] aux termes duquel il indique notamment être opposé à l’effacement des dettes des époux [P].

Selon les dispositions de l'article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens

éteinte ; sauf son action en répétition contres les créanciers » ; en l'espèce, que s'il est exact que l'intimée n'a pas avisé les époux [G] qu'elle procédait au règlement de la dette réclamée par la

d'autrui, à savoir la dette des époux X..., totalement étrangers à la faute du notaire, mais sa propre dette née du contrat d'assurance responsabilité civile le liant à celui-ci ; Qu'en statuant ainsi

qu'augmenter eu égard aux intérêts ; que, par conséquent, au jour des actes litigieux, si le prix de vente espéré du chalet, en baisse constante, pouvait théoriquement encore couvrir le montant des dettes