Bien qu'elle ait bénéficié de plusieurs moratoires de la part de l'administration fiscale, la dette fiscale de la SARL [2] s'est accrue de manière régulière.

de la société X... avait été déclarée les 24 avril et 4 juin 1986 et que la procédure de liquidation n'avait pas encore été clôturée mais qui s'est abstenue de rechercher si la déclaration de la dette

que : - la décision d’ajournement ne tient pas compte de l’échéancier de remboursement des sommes dues au Trésor public au titre de l’impôt sur le revenu ; - elle a désormais remboursé sa dette fiscale

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'aide exceptionnelle versée sous la forme d'une subvention est réservé aux contribuables qui n'avaient aucune dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre

fiscales, ce dont il résultait que seule une renonciation expresse et spéciale à l'immunité d'exécution aurait permis de valider la saisie attribution effectuer sur ces dettes fiscales, la cour d'appel

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pas caduc compte tenu de l'acceptation par le service des impôts des entreprises du report de paiement de l'échéance d'août 2020 à septembre 2020 pour le remboursement de sa dette fiscale.

En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme C, la solidarité à laquelle elle est tenue, depuis l'intervention de cet arrêt devenu définitif, pour le paiement de la dette fiscale de la société

[P] [V] en tant qu'obligé aux dettes fiscales de la société [15].  

; - la société requérante était redevable d'une dette fiscale de 53 472 euros au 31 décembre 2019 non couverte par un plan de règlement à la date des décisions contestées ; - la réponse du service

C depuis le 11 octobre 2018, qu'elle a toujours satisfait à ses obligations fiscales et qu'il existe une disproportion marquée entre sa situation financière et patrimoniale et la dette fiscale de 72 566

Cet avis de compensation fixe la dette fiscale supplémentaire de la société à hauteur de 23.343,01 €.

Henry X..., pour lui permettre de rembourser une dette fiscale, que ces résolutions n'étaient pas contraires à l'intérêt social dès lors qu'il s'agissait d'une dette commune à ce dernier et à Mme Y...

fiscale, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la mainlevée était motivée par l'extinction de l'obligation du redevable ou pour une autre cause, tout en constatant que la dette

J..., les faits visés dans cet arrêt ne sont pas amnistiés par la loi du 6 août 2002 dans la mesure où la cour relève dans sa décision disciplinaire l'existence d'une importante dette fiscale au jour de

Par un courrier du 31 juillet 2020, le comptable public a invité M. et Mme B à payer la somme de 13 352 euros, correspondant à leur dette fiscale de 12 138 euros augmentée d'une majoration de retard de

de cette société, immeuble dont la valeur excède plus de 56 fois la valeur de leur dette fiscale ; les créances du Trésor sont au nombre des hypothèques légales et une telle hypothèque prend rang au jour

alinéa 1 et 3, du Code de la consommation ; Attendu que, pour confirmer l'irrecevabilité de la demande, le jugement retient que Mme X..., qui ne perçoit aucun revenu depuis 1998, n'a déclaré que des dettes