né le [...] à STRASBOURG (67), demeurant [...]

au profit de l'emprunteur et ne privant pas le prêteur du droit d'agir contre les cautions.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu » et « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

Par contre, il est également de jurisprudence constante que l'obligation d' information annuelle de la caution doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie.

Les paiements effectués par le débiteur principal étant réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, la Cour fixera le

dette locative.

DÉFENDEURS A LA SAISINE Monsieur [W] [T] Né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] De nationalité française Demeurant [Adresse 2] Madame [I] [T] Née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité

du terme met fin à l'obligation de couverture, elle laisse subsister à la charge de la caution l'obligation de paiement des dettes nées avant l'échéance du cautionnement en sorte que Monsieur [I] [O]

9] [Localité 3] Absent, Monsieur [W] [C] (caution solidaire de Mme [O] [C]) né le 16 Septembre 1992 à [Localité 12] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Absent, Monsieur [J] [C] (caution

[F] a écrit, dans un courriel du 31 mars 2013, je vous confirme que je devrai solder ma dette rapidement en effet, j'ai sollicité auprès du trésor public le remboursement de ma caution que vous avez en

[C] [H], dans la limite de ses engagements de caution, à lui payer les sommes suivantes : - 347.871,09 € au titre du prêt immobilier n° 806007570515 et de l'acte de caution du 23 avril 2007, - 188.275,78

[C] [O], son fils, gérant de la société, s'est également porté caution dans les mêmes conditions ; Que par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 janvier 2012, le Crédit agricole a fait connaître

Elles déclarent que cette somme est destinée à apurer partiellement la dette contractée par Madame [U] [Z] en qualité de caution de Madame [W] le 14 mai 1996.

Sur la qualité à agir de la caution Conformément à l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Le prêt était garanti par un cautionnement Crédit Logement.

proposition de paiement avant l’audience.

Sur l'extinction du cautionnement de Monsieur [T] [Q] : Monsieur [T] [Q] précise que l'acte de cautionnement est en date du 24 février 2020, par conséquent, c'est le droit ancien en vigueur avant le ler

à elles toujours redevables du montant de leur engagement, s'agissant d'un cautionnement garantissant toutes les dettes de la débitrice principale.

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [U] [W] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8] (71) de nationalité française [Adresse 6] [Localité 4] Madame [B] [K] épouse [W] née

- DEBOUTER la société COMPAGNIE EUROPEENNE de GARANTIES et de CAUTION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.