AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

concrètement la réalité et la pertinence ; qu'il ne peut y avoir de différences de traitement entre des salariés de différents établissements, site ou chantiers d'une même entreprise que si elles reposent

(ii) Whether the difference in treatment was justified – Ukraine was free to restrict access to marriage to different-sex couples only.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi n° U 15-26.343 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[Q] et Mme [R], entrepreneur individuel exercant sous le nom commercial SB EXPERT BAT, se sont rendus sur le chantier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de l'AIB car ils n'intègrent pas les augmentations générales ou individuelles) ; que non seulement l'âge et, en l'espèce, l'ancienneté, ne sont pas des critères objectifs de différenciation mais, de surcroît

Considérations préalables – Le Conseil d’État devra examiner deux questions avant de répondre à celle de savoir si la différence de traitement litigieuse est compatible, ou non, avec l’article   14

de catégorie professionnelle ne peut justifier en elle-même une différence de traitement et que l'employeur se borne à alléguer, pour justifier la différence de traitement entre les cadres et les non

Il n'impose pas de traiter différemment des établissements se trouvant dans des situations différentes. 9.

lors de la cession dudit fonds selon qu'elle l'a ou non donné précédemment en location-gérance et selon qu'elle le cède à son locataire-gérant ou à un tiers ; cette différence de traitement fiscal n'est

du 19 mai 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 778 FS-D Pourvoi n° A 15-18.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1009 F-D Pourvoi n° S 15-22.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM